Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 183 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
En cas d'inobservation des obligations, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.
Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 70671 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 70654 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] 23034 interdit la mise en place d'un moyen technique de géolocalisation dans l'un des lieux mentionnés aux articles 561 à 564 du code de procédure pénale et dans le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à son article 1007 ; 17. […] Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 70671 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232.
Lire la suite…Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 70671 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 70654 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] 23034 interdit la mise en place d'un moyen technique de géolocalisation dans l'un des lieux mentionnés aux articles 561 à 564 du code de procédure pénale et dans le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à son article 1007 ; 17. […] Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 70671 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232.
Lire la suite…[…] Dit que ce sursis est assorti ECs obligations suivantes : Vu les articles 132-44 1º du coEC pénal, 741 al.1 CPP; Répondre aux convocations; Vu l'article 132-44 2º du coEC pénal; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 741 et 747-1 du Code de procédure pénale, ensemble contradiction de motifs ; […]
[…] composé de Madame AFEVRE X, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l'article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale. […] ung vu les articles 132-44 1° du code pénal, 741 al.1 CPP; Répondre aux convocations;
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 741 CPP s'insère dans le régime du sursis probatoire: la jurisprudence veille surtout à l'effectivité du suivi post-carcéral et au bon relais vers le SPIP, la convocation et la saisine devant intervenir sans délai pour que les obligations commencent à s'appliquer utilement. Elle contrôle que les obligations et mesures de contrôle sont notifiées de façon claire et proportionnée à la situation du condamné, à défaut de quoi elles ne peuvent être opposées.
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