Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis et de l'ajournement / Chapitre II : Du sursis probatoire
Article 747 du Code de procédure pénale
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Décisions • 397
[…] — une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 18 mois conformément aux prescriptions des articles 132-40 à 132-53 du code pénal, 739 à 747 du code de procédure pénale.
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[…] Constate que l'avertissement prévu à l'article 747 du code de procédure pénale n'a pu être donné au prévenu, absent lors du prononcé de l'arrêt ; […] C o d e d e procédure pénale, d é f a u t d e réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 7 février 2007, n° 06/01548
[…] Condamne H D à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, avec obligation de soins, pendant une durée de deux ans conformément aux prescriptions des articles 739 à 747 du code de procédure pénale, 132-40 à 132-53 du code pénal,
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