Article 747 du Code de procédure pénale

Article 746Article 747-1

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81

Les dispositions relatives aux effets du sursis probatoire sont fixées par les articles 132-52 et 132-53 du code pénal.

Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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NOTA

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.

Commentaires • 2

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1. Article 747 - Code de procédure pénale

kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, c'est surtout l'article 747-1 CPP que la jurisprudence mobilise: le JAP peut convertir une peine ferme ≤ 6 mois si, par une motivation concrète, il établit que la conversion favorise la réinsertion et prévient la récidive, et si le choix du mode (DDSE, TIG, jours-amende, sursis probatoire) est proportionné au cas. Les juges contrôlent strictement les conditions de procédure et de forme, notamment l'information du condamné et la régularité de la saisine; la décision doit être spécialement motivée sur les critères légaux.

2. Notion juridique de la peine avec sursis : information des condamnés

M. Paul Loridant, du group SOC, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 5 novembre 1987

Par application de l'article 737 du code de procédure pénale, en effet, le président de la cour ou du tribunal doit, après avoir prononcé la condamnation assortie du sursis simple, avertir le condamné que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 57 et 58 du code pénal. […] Le code de procédure pénale prévoit, en outre, qu'un avertissement similaire doit être donné à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve (art. 747).

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Décisions • 372

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 18 septembre 2006, n° 06/00200Infirmation

[…] Dit qu'il sera sursis à hauteur de 12 mois à l'exécution de la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée à son encontre et place le prévenu sous le régime de la mise à l'épreuve pendant 2 ans, conformément aux prescriptions des articles 132-40 à 132-53 du Code Pénal et 738 à 747 du Code de Procédure Pénale ;

2. Cour d'appel de Pau, 19 février 2009, n° 08/01179Infirmation partielle

[…] En conséquence, la décision sera infirmée sur la peine prononcée ; il sera condamné à une peine d'un an d'emprisonnement dont trois mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 18 mois conformément aux prescriptions des articles 132-40 à 132-53 du code pénal, 739 à 747 du code de procédure pénale.

3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 8 septembre 2008, n° 08/00635Confirmation

[…] Condamne Z Y à la peine de 2 ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de une année, conformément aux prescriptions des articles 739 à 747 du Code de procédure pénale, 132-40 à 132-53 du Code pénal ;

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Documents parlementaires • 37

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 47, renuméroté article 81, modifie l'article 747 Code de procédure pénale

Le principe de publicité de la justice est consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit que notamment « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable » et que « le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-283, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 47, renuméroté article 81, modifie l'article 747 Code de procédure pénale

Cet amendement tire les conséquences de la création d'une peine autonome de probation à l'article 46 du projet de loi en procédant aux coordinations nécessaires dans le code de procédure pénale. Il précise également que le suivi du condamné à une peine de probation peut être assuré par le service pénitentiaire d'insertion ou de probation ou par une association habilitée. Lire la suite…

3. Amendement n° 358, 10 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 47, renuméroté article 81, modifie l'article 747 Code de procédure pénale

Amendement de coordination et correction d'une erreur matérielle. Lire la suite…

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