Article 132-53 du Code pénal
Article 132-52Article 132-58
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.

Commentaires • 12

1. Questions, réponses et pièges
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

C'est inexact : la CRPC est exclue pour les mineurs, les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques (art. 495-16 CPP), et pour les seules atteintes à l'intégrité des personnes et agressions sexuelles des articles 222-9 à 222-31 du code pénal punies de plus de cinq ans (art. 495-7 CPP). […] Quelle peine est impossible ? […] Après avoir pris connaissance des mêmes documents 1 et 2, le prévenu pourra-t-il se voir condamner à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve au visa des dispositions actuellement en vigueur (articles 132-40 à 132-53 du code pénal) ? A. […]

 Lire la suite…

2. Sursis simple et sursis probatoire : régimes, révocation et casier judiciaire.
Village Justice · 13 octobre 2026

Depuis la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, le Code pénal ne connaît plus que deux sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. […] Au sommaire de cet article... 1. […] Le sursis simple (art. 132-29 à 132-39 du Code pénal). 3. Le sursis probatoire (art. 132-40 à 132-53 du Code pénal). 4. […]

 Lire la suite…

3. Sursis simple ou sursis probatoire : différences, conditions et conséquences
avocat-benamou.fr · 10 juin 2026

Le sursis simple : définition et fonctionnement Régi par les articles 132-29 à 132-39 du Code pénal , le sursis simple est le mécanisme le plus favorable pour le condamné. […] Conditions d'octroi du sursis simple Le tribunal ne peut accorder un sursis simple que si deux conditions cumulatives sont réunies. […] Le sursis probatoire : définition et fonctionnement Prévu aux articles 132-40 à 132-53 du Code pénal , le sursis probatoire va plus loin que le sursis simple. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 26 octobre 2010, n° 10/00529Infirmation partielle

[…] Dit toutefois qu'il sera sursis à l'exécution de la peine dans les conditions, le régime et les effets du sursis avec mise à l'épreuve défini aux articles 132-40 à 132-53 du code pénal, avec obligations particulières de :

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 17 février 2010, n° 09/01861Infirmation partielle

[…] Dit toutefois qu'il sera sursis en totalité à l'exécution de la peine d'emprisonnement dans les conditions, le régime et les effets du sursis avec mise à l'épreuve défini aux articles 132-40 à 132-53 du code pénal,

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Toulouse, 29 mars 2007, n° 07/00347Confirmation

[…] Dit qu'il sera sursis à l'emprisonnement pour une durée d'un an sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve, pendant deux ans, dans les conditions des articles 132-40 à 132-53 du code pénal, avec obligation spéciale d'indemniser la victime.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 55

0
Sur l'article 46, renuméroté article 80, modifie l'article 132-53 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 46, renuméroté article 80, modifie l'article 132-53 Code pénal
Cet amendement vise à ériger la probation en une peine autonome, distincte de l'emprisonnement, alors que le projet de loi propose d'instaurer un sursis probatoire, qui dépend d'une peine d'emprisonnement, en fusionnant le sursis avec mise à l'épreuve et la contrainte pénale. Il importe de faire évoluer l'échelle des peines en cessant de faire de l'emprisonnement la peine de référence. L'amendement reprend fidèlement, en les adaptant autant que nécessaires, les dispositions prévues pour le sursis probatoire, y compris la possibilité de décider un suivi renforcé dont les contours évoquent … Lire la suite…

Sur l'article 46, renuméroté article 80, modifie l'article 132-53 Code pénal
Par cohérence avec les dispositions aujourd'hui applicables à la contrainte pénale, et dans le prolongement de ce que le Gouvernement souhaitait faire avec le sursis probatoire, cet amendement propose d'élargir le champ de la peine de probation renforcée pour qu'il puisse concerner potentiellement tous les auteurs de délits punis d'une peine d'emprisonnement. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48