Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80
Si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les délais prévus par le premier alinéa de l'article 132-52 ci-dessus ou par l'article 744 du code de procédure pénale.
Depuis la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, le Code pénal ne connaît plus que deux sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. […] Au sommaire de cet article... 1. […] Le sursis simple (art. 132-29 à 132-39 du Code pénal). 3. Le sursis probatoire (art. 132-40 à 132-53 du Code pénal). 4. […]
Lire la suite…Le sursis simple : définition et fonctionnement Régi par les articles 132-29 à 132-39 du Code pénal , le sursis simple est le mécanisme le plus favorable pour le condamné. […] Conditions d'octroi du sursis simple Le tribunal ne peut accorder un sursis simple que si deux conditions cumulatives sont réunies. […] Le sursis probatoire : définition et fonctionnement Prévu aux articles 132-40 à 132-53 du Code pénal , le sursis probatoire va plus loin que le sursis simple. […]
Lire la suite…[…] Dit toutefois qu'il sera sursis à l'exécution de la peine dans les conditions, le régime et les effets du sursis avec mise à l'épreuve défini aux articles 132-40 à 132-53 du code pénal, avec obligations particulières de :
[…] Dit toutefois qu'il sera sursis en totalité à l'exécution de la peine d'emprisonnement dans les conditions, le régime et les effets du sursis avec mise à l'épreuve défini aux articles 132-40 à 132-53 du code pénal,
[…] Dit qu'il sera sursis à l'emprisonnement pour une durée d'un an sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve, pendant deux ans, dans les conditions des articles 132-40 à 132-53 du code pénal, avec obligation spéciale d'indemniser la victime.
C'est inexact : la CRPC est exclue pour les mineurs, les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques (art. 495-16 CPP), et pour les seules atteintes à l'intégrité des personnes et agressions sexuelles des articles 222-9 à 222-31 du code pénal punies de plus de cinq ans (art. 495-7 CPP). […] Quelle peine est impossible ? […] Après avoir pris connaissance des mêmes documents 1 et 2, le prévenu pourra-t-il se voir condamner à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve au visa des dispositions actuellement en vigueur (articles 132-40 à 132-53 du code pénal) ? A. […]
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