Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 94
Dans le cas prévu à l'article 132-57 du code pénal, le juge de l'application des peines est saisi et statue selon les dispositions de l'article 712-6 ou de l'article 723-15.
Dès sa saisine, le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension de l'exécution de la peine jusqu'à sa décision sur le fond.
Le sursis ne peut être ordonné que si, après avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit.
[…] DE L'ARRET ABSOLU IMPOSE PAR LE PANNEAU « STOP » A UNE INTERSECTION DE ROUTES, le 30/09/2005, à ABBEVILLE, infraction prévue par les articles R.415-6 AL.1, R.411-25 AL.1,AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.415-6 AL.2,AL.3 du Code de la route, […] mais l'assortit de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général au profit d'une collectivité publique ou d'une association habilitée, non rémunéré, d'une durée de 120 heures, dans les conditions prévues aux articles 747-1 et 747-2 du Code de Procédure Pénale et 132-54 à 132-57 du Code Pénal, lecture étant faite par Monsieur le Président de l'avertissement prévu en l'article 132-40 du Code Pénal,
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 222-20-2 ; 222-20 ; 222-44 et 222-46 du Code pénal ; […] en répression, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis assortit de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association habilitée, non rémunéré d'une durée de 100 heures à effectuer dans un délai de 18 mois, conformément aux dispositions des articles 747-1 et 747-2 du Code de procédure pénale ; 131-22 à 131-24 ; 132-40 à 132-57 du Code pénal ;
[…] Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu. […] Dit qu'il sera sursis à la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée contre H B, mais l'assortit de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de 70 heures, sur une durée de 18 mois conformément aux dispositions des articles 741-1 et 747-2 du code de procédure pénale, 131-22 à 131-24, 132-40 à 132-57 du code pénal ;