Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 94
Dans le cas prévu à l'article 132-57 du code pénal, le juge de l'application des peines est saisi et statue selon les dispositions de l'article 712-6 ou de l'article 723-15.
Dès sa saisine, le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension de l'exécution de la peine jusqu'à sa décision sur le fond.
Le sursis ne peut être ordonné que si, après avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit.
[…] coupable de CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (F G), le 30/09/2005, à ABBEVILLE, infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route, […] 747-1 et 747-2 du Code de Procédure Pénale et 132-54 à 132-57 du Code Pénal, lecture étant faite par Monsieur le Président de l'avertissement prévu en l'article 132-40 du Code Pénal,
[…] infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal ; […] habilitée, non rémunéré d'une durée de 100 heures à effectuer dans un délai de 18 mois, conformément aux dispositions des articles 747-1 et 747-2 du Code de procédure pénale ; 131-22 à 131-24 ; 132-40 à 132-57 du Code pénal ;
[…] Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu. […] Dit qu'il sera sursis à la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée contre H B, mais l'assortit de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de 70 heures, sur une durée de 18 mois conformément aux dispositions des articles 741-1 et 747-2 du code de procédure pénale, 131-22 à 131-24, 132-40 à 132-57 du code pénal ;