Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 20 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Ce dispositif est installé sur le condamné au plus tard une semaine avant sa libération.
Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. Sa mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et favoriser sa réinsertion sociale.
Article R544-21 Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont : 1° L'identité de la personne placée sous surveillance électronique mobile : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, […] ainsi que les horaires d'assignation ; 11° Le relevé à intervalles réguliers des positions du dispositif porté par la personne prévu par les dispositions de l'article 763-12 du code de procédure pénale , à l' article L. 733-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à l' article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et à l' article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure ; 12° La liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure et position, […]
Lire la suite…Article R544-5 Lors de la pose ou de la dépose du dispositif prévu par les dispositions de l'article R. 544-7 , les agents de l'administration pénitentiaire peuvent être assistés par les personnes habilitées mentionnées par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17 . Durant le délai prévu à l' article 763-12 du code de procédure pénale , il est procédé aux tests de mise en service, […] il est remis à la personne condamnée intéressée un document lui rappelant les dispositions de l'article 723-35 du code de procédure pénale , du quatrième alinéa de l'article 763-10 ou de l'article 733 du même code, […]
Lire la suite…[…] * s'abstenir d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs, — ordonné le placement sous surveillance électronique mobile de Jean-Pierre X… jusqu'au 18 novembre 2010, — dit qu'il sera procédé à la pose de ce dispositif en détention conformément aux dispositions de l'article 763-12 du code de procédure pénale au plus tard une semaine avant la date de libération, — fixé les zones d'inclusion et d'exclusion comme suit : * zone d'inclusion :
[…] Considérant que l'article 731-1 du code de procédure pénale prévoit qu'une personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut « être placée sous surveillance électronique mobile dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 763-10 à 763-14 du code de procédure pénale » ; qu'en vertu de l'article 131-36-1 du même code, la même mesure peut être décidée au titre du suivi socio judiciaire, notamment pour une personne ayant exécuté sa peine ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 763-12 du code de procédure pénale : « Le condamné placé sous surveillance électronique mobile est astreint au port, pendant toute la durée du placement, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 763-12 du code de procédure pénale : « Le condamné placé sous surveillance électronique mobile est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national. / (…) Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. […]
[…] Code de procédure pénale : régime général L'article 142-5 alinéa 3 : ARSE mobile (ARSEM) L'article 142-6-1 CPP : ordonnance sous condition suspensive Les articles D. 32-3 et suivants du CPP : modalités d'exécution L'article 723-8 : régime du placement sous surveillance électronique L'article 763-12 : surveillance électronique mobile Cette législation a évolué récemment avec : La loi du 23 mars 2019 : renforcement du dispositif La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 : article […]
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