Entrée en vigueur le 5 janvier 1980
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi 80-2 1980-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1980
15° à 17° du II de l'article L. 6219. […] Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 12] I. Sans changement II. […] prévues aux points c à h du 2 de l'article 32 du même règlement. » ; […] Article 79 […] II. […] à l'article L. 533103. ; III.
Lire la suite…D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats. […] Considérant que l'article 148 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011-Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] […] - SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, d'une part, sur les mots « a recours à toutes personnes qualifiées » figurant au premier alinéa de l'article 771 du code de procédure pénale et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] NOUS, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 232 et 771 du code de procédure pénale, Ordonnons une expertise et commet pour y procéder le Laboratoire BIOMNIS, […], en qualité d'expert avec pour mission de: — procéder à l'examen comparatif des sangs de A B et du mineur Z Y,
[…] NOUS, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 232 et 771 du code de procédure pénale, Ordonnons une expertise, Désignons aux fins d'y procéder L M, avec pour mission de :
[…] Il s'avère que M. Z est gérant de plusieurs sociétés, dont la SCI Y, qui ont souscrit des polices d'assurances « loyers impayés » auprès de A. Compte tenu de l'excessive sinistralité des SCI dont la gérance est assurée par M. Z, le société A suspecte une escroquerie. Elle a déposé plainte le 19 octobre 2012 entre les mains du procureur de la république. Par la présent incident, la sté A sollicite de voir: vu les articles 73, 74 et 771-1° et suivants du code de procédure pénale vu l'article 4 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale vu les pièces versées aux débats
Article L. 413-5 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. Le mineur retenu est assisté d'un avocat dans les conditions prévues aux articles 6331 à 6344 du code de procédure pénale. […] [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; […] la question prioritaire de constitutionnalité porte, d'une part, sur les mots « a recours à toutes personnes qualifiées » figurant au premier alinéa de l'article 771 du code de procédure pénale et, d'autre part, […]
Lire la suite…