Article 768 du Code de procédure pénale
Article 764-44Article 768-1
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 18 (V)

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.

Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.

Conformément au 34° de l'article 58 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, l'abrogation du premier alinéa de l'article 768 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l'application du code de procédure pénale annexé à l'ordonnance précitée.

Commentaires • 157

1. Avertissement pénal probatoire : sauvez vos points
PC avocats · 12 novembre 2026

Une alternative aux poursuites soumise à des conditions Prévu par l'article 41-1, 1° du Code de procédure pénale, l'avertissement pénal probatoire permet d'apporter une réponse à une infraction sans prononcer une condamnation. […] Certaines infractions sont exclues, notamment les délits de violences contre les personnes. […] Il ne fait pas partie des décisions enregistrées au casier judiciaire énumérées par l'article 768 du Code de procédure pénale. […]

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2. Amende forfaitaire délictuelle et casier en 2026
avocat-ag.com · 20 octobre 2026

Son régime figure aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale. […] majorée à 1 000 euros l'usage illicite de stupéfiants, réprimé par l'article L3421-1 du code de la santé publique, dont la verbalisation par AFD a été généralisée à l'échelle nationale à compter de septembre 2020 […] Le casier judiciaire national, régi par les articles 768 et suivants du code de procédure pénale, se décline en trois bulletins : le bulletin n°1 (B1), le plus complet, accessible aux seules autorités judiciaires le bulletin n°2 (B2), […]

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3. Récidive ou réitération : la différence
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Une erreur courante est de viser l'article 710 du code de procédure pénale. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 08, 7 mai 2015, n° 2015L00274

[…] Dit à Monsieur le greffier du tribunal, en ce qui concerne la sanction personnelle prononcée, de communiquer le présent jugement à Monsieur le magistrat en charge du casier judiciaire national en application du 5° de l'article 768 du code de procédure pénale ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 08, 20 novembre 2017, n° 2017L00802

[…] du tribunal, en ce qui concerne la sanction personnelle prononcée, de communiquer le présent jugement à Monsieur le magistrat en charge du casier judiciaire national en application du 5° de l'article 768 du code de procédure pénale ;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 08, 21 mars 2016, n° 2015L02229

[…] personnelle prononcée, de communiquer le présent jugement à Monsieur le magistrat en charge du casier judiciaire national en application du 5° de l'article 768 du code de procédure pénale ; […]

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Documents parlementaires • 162

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Sur l'article 37, renuméroté article 58, modifie l'article 768 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 37, renuméroté article 58, modifie l'article 768 Code de procédure pénale
La procédure de l'amende forfaitaire contraventionnelle, créée décret-loi du 28 décembre 1926, a intégré le code de procédure pénale en 1958. Elle permet d'apporter une réponse pénale simplifiée aux contentieux de masse par la verbalisation immédiate et automatique certaines infractions, que le contrevenant pourra contester devant le juge sous certaines conditions. Cette procédure peut ainsi être analysée comme une procédure de transaction : lorsque le contrevenant paie l'amende, dont le montant est inférieur au maximum légal encouru, l'action publique est éteinte sans qu'il y ait recours … Lire la suite…

Sur l'article 37, renuméroté article 58, modifie l'article 768 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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