Article 822 du Code de procédure pénale

Article 821

Article 823

Entrée en vigueur le 1 octobre 2004

Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 97 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Pour l'application de l'article 128, la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par :	Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par :	Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 97 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-898 QPC du 16 avrl 2021, Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des…

Conseil Constitutionnel · 18 mai 2021

Article 707 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]

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