Article 128 du Code de procédure pénale
Article 127Article 129
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 170 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 21

1. Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 31 du 30 MARS 2015
kohenavocats.com · 20 juin 2026

[…] ATTITUDE OU MESURE EMPÊCHANT L'EXERCICE NORMAL DE CES DROITS 1 – Ne saurait constituer ni un refus d'application, ni une mauvaise application ou fausse interprétation de l'article […] 130 du code de procédure pénale, l'énonciation superfétatoire d'une cour selon laquelle « ni les dispositions de l'article 128 CPP, ni aucun autre texte de loi ne permette à un inculpé ou à un prévenu de demander une mise en liberté provisoire d'office ». 2 – A légalement justifié sa décision, une cour qui, pour rejeter une demande de liberté provisoire, […]

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2. Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 31 du 6 AVRIL 2017
kohenavocats.com · 13 juin 2026

ARRÊT N°31 DU 6 AVRIL 2017 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE DAKAR c/ BALLA FATY ET AUTRES CHAMBRE D'ACCUSATION – LIBERTÉ PROVISOIRE – LIBERTÉ D'OFFICE – CONDITIONS – ÉLECTION DE DOMICILE DE L'INCULP É – FORMALITÉ SUBSTANTIELLE Mérite cassation pour violation des dispositions combinées des articles 128 et 132 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation qui a accordé la liberté d'office assortie d'un contrôle judiciaire aux inculpés sans mentionner l'accomplisse- ment de la formalité substantielle de l'élection de domicile. […] 128 et 132 combinés du code de procédure pénale, et sans qu'il soit besoin de respecter le principe du contra- dictoire, […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 22 mai 2026

L'article 122 du Code de procédure pénale énumère cinq mandats à la disposition du juge d'instruction. […] Art. 127 CPPArt. 128 CPPArt. 130 CPP Le point est essentiel et souvent mal compris. […] Vingt-quatre heures au maximum, par application de l'article 125 du Code de procédure pénale. […]

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Décisions • 142

1. CEDH, Cour (première section), MORSÜMBÜL c. la TURQUIE, 6 février 2001, 31895/96

[…] En vertu de l'article 128 § 1 du code de procédure pénale, une personne arrêtée et détenue doit être traduite devant un juge de paix dans un délai de vingt-quatre heures.

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2. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SARIKAYA c. TURQUIE, 22 avril 2004, 36115/97

[…] L'article 128 § 4 du code de procédure pénale dispose que la personne arrêtée ou détenue ou son représentant légal ou toute personne ayant un lien de parenté de premier ou second degré ou son époux peut former un recours devant le juge de paix contre l'ordonnance du procureur de la République ordonnant la prolongation de la garde à vue ou contre l'acte ordonnant l'arrestation afin que cette personne soit immédiatement libérée.

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 2000, 99-86.492, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 124, 144, 144-1, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure […] 127 du Code de procédure pénale, si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener était trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui avait délivré le mandat, […] soit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation ; qu'aux termes de l'article 130, lorsqu'il y avait lieu à transfèrement dans les conditions prévues aux articles 128 et 129 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire lorsque la personne arrêtée, […]

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Document parlementaire • 0

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