Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 170 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de savoir si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets du mandat d'amener, en attendant, au lieu où elle se trouve, la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire. Si la personne déclare s'opposer au transfèrement, elle est conduite dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent. L'original ou la copie du procès-verbal de la comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce magistrat, avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance d'identité.
Ce procès-verbal doit mentionner que la personne a reçu avis qu'elle est libre de ne pas faire de déclaration.
Un droit qui ne se conquiert pas, mais se négocie dans le labyrinthe des articles 55, 55 ter et 57 du Code de procédure pénale. […] Bulletin des arrêts 2017, nos 13-14), la Cour suprême a censuré une mise en liberté d'office accordée sans élection de domicile par les inculpés, en relevant elle-même ce moyen tiré de la violation des articles 128 et 132 CPP : « il échet plutôt de soulever d'office le moyen de pur droit tiré de la violation par fausse application » des textes combinés en cause. […] L'arrêt précité rappelle in extenso les termes de l'alinéa 2 de l'article 57 du CPP, véritable catalogue des mentions obligatoires devant figurer au procès-verbal de garde à vue, […]
Lire la suite…Les mandats de justice Les mandats de justice Dans le code de procédure pénale, il existe plusieurs types de mandats de justice : 1). — les mandats de recherches, 2). — les mandats de comparution, 3). — puis les mandats d'amener, 4). — le mandat d'arrêt 5). — et le mandat de dépôt. Aux termes de l'article 122 du CPP, « le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, […] Il ne permet pas de conduire la personne devant le juge par la force publique. […] La procédure de transfèrement (art. 128 CPP) impose alors une présentation au juge d'instruction Dans un délai de 4 jours, voire de 6 jours lorsqu'un département d'outre-mer est concerné (art. 130 CPP). […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 128 § 1 du code de procédure pénale, une personne arrêtée et détenue doit être traduite devant un juge de paix dans un délai de vingt-quatre heures. Celui-ci peut être étendu à quatre jours ou, en cas de détention liée à une infraction collective, par une ordonnance du procureur de la République.
[…] 45. L'article 128 § 4 du code de procédure pénale dispose que la personne arrêtée ou détenue ou son représentant légal ou toute personne ayant un lien de parenté de premier ou second degré ou son époux peut former un recours devant le juge de paix contre l'ordonnance du procureur de la République ordonnant la prolongation de la garde à vue ou contre l'acte ordonnant l'arrestation afin que cette personne soit immédiatement libérée.
[…] qu'il avait été présenté le même jour au procureur de la République de Nice, qu'il avait déclaré accepter son transfèrement et avait été présenté au juge d'instruction mandant le 17 janvier 1998 à 16 heures 30 ; qu'aux termes de l'article 127 du Code de procédure pénale, si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener était trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui avait délivré le mandat, […] soit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation ; qu'aux termes de l'article 130, lorsqu'il y avait lieu à transfèrement dans les conditions prévues aux articles 128 et 129 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire lorsque la personne arrêtée, […]
Le projet de loi visant à modifier le Code de procédure pénale a pour objet de permettre aux tribunaux israéliens de juger, même en l'absence de prévenus, les auteurs de meurtres et de crimes haineux commis à l'encontre des Juifs à l'étranger. […] Cependant, l'article 126 du Code de procédure pénale, 1982, interdit en principe la tenue d'un procès en l'absence de l'accusé :« Nul ne sera jugé en matière pénale autrement qu'en sa présence ». […]
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