Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 170 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de savoir si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets du mandat d'amener, en attendant, au lieu où elle se trouve, la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire. Si la personne déclare s'opposer au transfèrement, elle est conduite dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent. L'original ou la copie du procès-verbal de la comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce magistrat, avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance d'identité.
Ce procès-verbal doit mentionner que la personne a reçu avis qu'elle est libre de ne pas faire de déclaration.
ARRÊT N°31 DU 6 AVRIL 2017 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE DAKAR c/ BALLA FATY ET AUTRES CHAMBRE D'ACCUSATION – LIBERTÉ PROVISOIRE – LIBERTÉ D'OFFICE – CONDITIONS – ÉLECTION DE DOMICILE DE L'INCULP É – FORMALITÉ SUBSTANTIELLE Mérite cassation pour violation des dispositions combinées des articles 128 et 132 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation qui a accordé la liberté d'office assortie d'un contrôle judiciaire aux inculpés sans mentionner l'accomplisse- ment de la formalité substantielle de l'élection de domicile. […] 128 et 132 combinés du code de procédure pénale, et sans qu'il soit besoin de respecter le principe du contra- dictoire, […]
Lire la suite…L'article 122 du Code de procédure pénale énumère cinq mandats à la disposition du juge d'instruction. […] Art. 127 CPPArt. 128 CPPArt. 130 CPP Le point est essentiel et souvent mal compris. […] Vingt-quatre heures au maximum, par application de l'article 125 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 128 § 1 du code de procédure pénale, une personne arrêtée et détenue doit être traduite devant un juge de paix dans un délai de vingt-quatre heures. Celui-ci peut être étendu à quatre jours ou, en cas de détention liée à une infraction collective, par une ordonnance du procureur de la République.
[…] 45. L'article 128 § 4 du code de procédure pénale dispose que la personne arrêtée ou détenue ou son représentant légal ou toute personne ayant un lien de parenté de premier ou second degré ou son époux peut former un recours devant le juge de paix contre l'ordonnance du procureur de la République ordonnant la prolongation de la garde à vue ou contre l'acte ordonnant l'arrestation afin que cette personne soit immédiatement libérée.
[…] qu'il avait été présenté le même jour au procureur de la République de Nice, qu'il avait déclaré accepter son transfèrement et avait été présenté au juge d'instruction mandant le 17 janvier 1998 à 16 heures 30 ; qu'aux termes de l'article 127 du Code de procédure pénale, si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener était trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui avait délivré le mandat, […] soit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation ; qu'aux termes de l'article 130, lorsqu'il y avait lieu à transfèrement dans les conditions prévues aux articles 128 et 129 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire lorsque la personne arrêtée, […]
[…] ATTITUDE OU MESURE EMPÊCHANT L'EXERCICE NORMAL DE CES DROITS 1 – Ne saurait constituer ni un refus d'application, ni une mauvaise application ou fausse interprétation de l'article […] 130 du code de procédure pénale, l'énonciation superfétatoire d'une cour selon laquelle « ni les dispositions de l'article 128 CPP, ni aucun autre texte de loi ne permette à un inculpé ou à un prévenu de demander une mise en liberté provisoire d'office ». 2 – A légalement justifié sa décision, une cour qui, pour rejeter une demande de liberté provisoire, […]
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