Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 170 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de savoir si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets du mandat d'amener, en attendant, au lieu où elle se trouve, la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire. Si la personne déclare s'opposer au transfèrement, elle est conduite dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent. L'original ou la copie du procès-verbal de la comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce magistrat, avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance d'identité.
Ce procès-verbal doit mentionner que la personne a reçu avis qu'elle est libre de ne pas faire de déclaration.
Que l'arrêt entrepris encourt dès lors la cassation. » ; Attendu que la chambre du conseil de la Cour d'appel, saisie sur base de l'article 128 du Code de procédure pénale, n'a pas retenu d'office un moyen non soumis au débat contradictoire, mais s'est basée sur les éléments du dossier d'instruction et notamment sur le rapport de police du 12 juillet 2017 qui, conformément à l'article 127, […]
Lire la suite…Vu l'information adressée par lettres recommandées à la poste à l' inculpé et à son avocat conformément à l'article 127(6) du Code de procédure pénale. Aucun mémoire n'a été déposé au greffe de la chambre du conseil en application de l'article 127(7) du Code de procédure pénale. […] L'article 128 du Code de procédure pénale dispose sub (1) que si la chambre du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 128 § 1 du code de procédure pénale, une personne arrêtée et détenue doit être traduite devant un juge de paix dans un délai de vingt-quatre heures. Celui-ci peut être étendu à quatre jours ou, en cas de détention liée à une infraction collective, par une ordonnance du procureur de la République.
[…] 45. L'article 128 § 4 du code de procédure pénale dispose que la personne arrêtée ou détenue ou son représentant légal ou toute personne ayant un lien de parenté de premier ou second degré ou son époux peut former un recours devant le juge de paix contre l'ordonnance du procureur de la République ordonnant la prolongation de la garde à vue ou contre l'acte ordonnant l'arrestation afin que cette personne soit immédiatement libérée.
[…] qu'il avait été présenté le même jour au procureur de la République de Nice, qu'il avait déclaré accepter son transfèrement et avait été présenté au juge d'instruction mandant le 17 janvier 1998 à 16 heures 30 ; qu'aux termes de l'article 127 du Code de procédure pénale, si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener était trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui avait délivré le mandat, […] soit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation ; qu'aux termes de l'article 130, lorsqu'il y avait lieu à transfèrement dans les conditions prévues aux articles 128 et 129 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire lorsque la personne arrêtée, […]
L'article 122 du Code de procédure pénale énumère cinq mandats à la disposition du juge d'instruction. […] Art. 127 CPPArt. 128 CPPArt. 130 CPP Le point est essentiel et souvent mal compris. […] Vingt-quatre heures au maximum, par application de l'article 125 du Code de procédure pénale. […]
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