Article 823 du Code de procédure pénale

Article 822

Article 823-1

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Pour l'application des dispositions de l'article 145 dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le juge d'instruction peut ordonner l'incarcération provisoire de la personne mise en examen. Celle-ci doit comparaître devant le juge des libertés et de la détention dans les meilleurs délais et, au plus tard, le septième jour ouvrable suivant.
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 187-1 est également porté à sept jours ouvrables.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024 -M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement]

Conseil Constitutionnel · 1 août 2024

Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4. […] L'article 823 du code de procédure pénale permet à une personne mise en examen ou à une personne placée sous le statut de témoin assisté de saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à voir constater l'acquisition de la prescription de l'action publique. 7. […]

2. Dossier documentaire - Décision n°2024-1088 QPC du 17 mai 2024

Conseil Constitutionnel · 12 juillet 2024

Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, […] le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an. b. […] L'article 6971 du code de procédure pénale réserve aux juridictions spécialisées en matière militaire prévues à l'article 697 du même code la compétence pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l'exercice du service. […] L'article 536 du code de procédure pénale, […] par l'article 462 relatif au jugement ». 3. […] L'article 823 du code de procédure pénale permet à une personne mise en examen ou à une personne placée sous le statut de témoin assisté de saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à voir constater l'acquisition de la prescription de l'action publique. 7. […]

3. Dossier documentaire - Décision n°2023-1080 QPC du 6 mars 2024

Conseil Constitutionnel · 22 mai 2024

Article 710 du code de procédure pénale a. […] 13121 du code pénal et 710 du code de procédure pénale : 4. […] L'article 6971 du code de procédure pénale réserve aux juridictions spécialisées en matière militaire prévues à l'article 697 du même code la compétence pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l'exercice du service. […] L'article 823 du code de procédure pénale permet à une personne mise en examen ou à une personne placée sous le statut de témoin assisté de saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à voir constater l'acquisition de la prescription de l'action publique. 7. […]

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