Article 187-1 du Code de procédure pénale
Article 187Article 187-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 16 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Par une décision n° 2025-1165 QPC du 26 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le quatrième alinéa de l’article 187-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l’indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale, sous la réserve énoncée au paragraphe 11 aux termes de laquelle : Toutefois, sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, le président de la chambre de l’instruction ou le magistrat qui le remplace ne saurait participer à la décision de la chambre de l’instruction statuant sur l’appel formé par la personne mise en examen dans le cas où il apparaît, compte tenu notamment des termes de son ordonnance, que ce magistrat, excédant son office, a pris position sur le bien-fondé de l’appel

Commentaires • 83

1. Les mécanismes de la détention provisoire à l’instruction
Me Ashley Keller · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

En matière correctionnelle, cette prolongation de quatre mois n'est possible que lorsque la durée maximale est de deux ans (articles 145-1 et 145-1-1 du code de procédure pénale). […] La chambre de l'instruction doit ensuite statuer dans les dix jours de l'appel (article 187-3 du code de procédure pénale). […]

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2. Déféré après une garde à vue : dépôt, juge d'instruction et risque de détention
simonnetavocat.fr · 17 octobre 2026

La durée de la garde à vue et la réalité de ce contrôle sont traitées dans l'article quelle est la durée de la garde à vue, quand pourrai-je sortir. 72 ou 96 heures : les régimes dérogatoires Deux régimes dérogatoires permettent d'aller au-delà de 48 heures, toujours sur décision écrite et motivée d'un juge, juge des libertés et de la détention ou juge d'instruction, […] fraude fiscale […] Avant cette date, ces délits restaient plafonnés à 48 heures, l'article 706-73-1 excluant l'article 706-88. […] Si l'appel est formé au plus tard le lendemain, la défense peut demander en même temps au président de la chambre de l'instruction de l'examiner immédiatement (art. 187-1 CPP). […]

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3. Relaxé, acquitté ou non-lieu : se faire rembourser ses frais d'avocat et indemniser la détention
simonnetavocat.fr · 25 septembre 2026

Article R. 249-2 du code de procédure pénale (extrait) S'y ajoutent les indemnités de comparution, de transport et de séjour, sauf si la personne était détenue lors de ses comparutions. […]

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Décisions • 103

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 00-81.383, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 26 mars 2012, n° 12/00803

[…] Z A a sollicité le renvoi de l'affaire en demandant que soit versé au dossier de la cour d'appel l'original de sa déclaration d'appel, et à titre subsidiaire sa remise en liberté, en faisant valoir qu'il avait indiqué, dans sa déclaration, solliciter l'examen immédiat de son recours par le président de la chambre de l'instruction conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale, demande qui n'apparaissait pas sur l'exemplaire transmis par la maison d'arrêt.

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 2002, 02-86.341, Publié au bulletinRejet

L'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction en application du quatrième alinéa de l'article 187-1 du Code de procédure pénale étant, aux termes du deuxième alinéa de ce texte, insusceptible de recours, la personne mise en examen ne peut être admise à en demander l'annulation à la chambre de l'instruction appelée à statuer, […] 187-1, 194, 220, 593 et 802 du Code de procédure […] Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

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