Article 145 du Code de procédure pénale
Article 144-2Article 145-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au IX de l’article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.

Par une décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots " les observations de la personne mise en examen " figurant à la première phrase du sixième alinéa de l’article 145 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 mars 2022. En revanche, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le juge des libertés et de la détention doit informer la personne mise en examen, qui comparaît devant lui en application du sixième alinéa de l’article 145 du code de procédure pénale, de son droit de se taire.


Commentaires295

1Détention provisoire des mineurs après ordonnance de mise en accusation : le vide législatif du 1er juillet 2026 et la vigilance de la chambre criminelle
kohenavocats.com · 6 juillet 2026

L'arrêt du 26 mars 2025 (Crim., 26 mars 2025, n° 25-80.005, Publié au Bulletin) énonce, au visa des articles L. 12-3 et L. 433-1 du Code de la justice pénale des mineurs et 145 du Code de procédure pénale : « Lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, le débat devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l'ordonnance est rendue en audience de cabinet. […] Le 26 mars 2025, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs (Crim., 26 mars 2025, n° 24-87.321). […]

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2Le contradictoire dans la détention provisoire : la chambre criminelle consolide les droits de la défense (2024-2026)
kohenavocats.com · 10 juin 2026

Cette consolidation s'inscrit dans un cadre normatif exigeant, irrigué par l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 137-1, 145, 194 et 197 du même code. […]

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3Communication électronique pénale : la chambre criminelle consolide un formalisme RPVA implacable (2022-2026)
kohenavocats.com · 4 juin 2026

Le cadre réglementaire : l'article D. 591 du code de procédure pénale Aux termes de l'article D. 591 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 [[1]] : « Selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux, les avocats des parties peuvent transmettre par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, […] au visa des articles 116, 137-1 et 145 du code de procédure pénale, que « la procédure mise à disposition de l'avocat en vue du débat contradictoire doit, à peine de nullité, […]

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Décisions+500

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 00-81.383, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2011, 11-81.561, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2018, 18-84.983, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 145 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]

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Documents parlementaires79

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Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 145 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

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POUR TERRORISME __________________________________________________________ 176 ARTICLE 9 : 10° CRÉANT UN ARTICLE 721-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE – CRÉATION DES RÉDUCTIONS DE PEINES EXCEPTIONNELLES POUR COMPORTEMENT EXCEPTIONNEL À L'ÉGARD DE L'INSTITUTION PÉNITENTIAIRE _________________________________________________ 178 CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ___________________________________________ 181 ARTICLE 10 ________________________________________________________________ 181 TITRE III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE ______________________________ 201 Lire la suite…
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