Article 145 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au IX de l’article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.

Par une décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots " les observations de la personne mise en examen " figurant à la première phrase du sixième alinéa de l’article 145 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 mars 2022. En revanche, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le juge des libertés et de la détention doit informer la personne mise en examen, qui comparaît devant lui en application du sixième alinéa de l’article 145 du code de procédure pénale, de son droit de se taire.


Commentaires288

1Affaire Epstein devant le Congrès américain : comment le droit français qualifierait et poursuivrait de tels faits
kohenavocats.com · 14 mai 2026

L'article 7 du code de procédure pénale fixe le délai de prescription de l'action publique à vingt ans pour les crimes. […] La détention provisoire comme principe pour les crimes sexuels sur mineurs En droit français, la personne mise en examen pour un crime est présumée rester libre au cours de l'instruction (article 137 du code de procédure pénale). […] Références Textes : Articles 222-23, 222-23-1, 222-24, 225-4-1, 225-4-2, 225-5, 225-7, 225-7-1, 434-1 et 434-3 du code pénal (Legifrance). Articles 7, 85, 137 à 145, 138, 141-2, 142-5 à 142-13, 706-3, 706-47 du code de procédure pénale (Legifrance). […]

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2Quand la justice par visioconférence est inconstitutionnelle (fr)
lagbd.org · 12 mai 2026

Le requérant avait soutenu, dans sa critique de l'article 706 – 71 du code de procédure pénale en son troisième alinéa, que faute de prévoir que le détenu qui avaient déposé une demande de mise en liberté puisse s'opposer à ce que son audition devant la chambre de l'instruction ait lieu par visioconférence, […] de comparaître physiquement devant son juge. […] Le Conseil constitutionnel estime qu'en matière criminelle, en application de l'article 145 – 2 du code de procédure pénale, la première prolongation de la détention provisoire peut n'intervenir qu'à l'issue d'une durée d'une année et qu'il en résulte qu'une personne placée en détention provisoire pourrait se voir privée, […]

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3Mandat de dépôt criminel : durée, demande de mise en liberté et défense en 2026
kohenavocats.com · 9 mai 2026

Mandat de dépôt criminel : définition simple Le mandat de dépôt est défini par le Code de procédure pénale comme l'ordre donné au chef d'un établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne contre laquelle il est décerné. Le texte général figure à l'article 122 du Code de procédure pénale : source Légifrance. […] lorsque le juge d'instruction saisit le juge des libertés et de la détention. […] L'article 135 du Code de procédure pénale précise que, en matière criminelle comme en matière correctionnelle, les mandats de dépôt ne peuvent être décernés qu'en exécution de l'ordonnance prévue à l'article 145 : source Légifrance. […]

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Décisions+500

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 00-81.383, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2011, 11-81.561, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2018, 18-84.983, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 145 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]

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Documents parlementaires79

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Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 145 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 145 Code de procédure pénale
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POUR TERRORISME __________________________________________________________ 176 ARTICLE 9 : 10° CRÉANT UN ARTICLE 721-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE – CRÉATION DES RÉDUCTIONS DE PEINES EXCEPTIONNELLES POUR COMPORTEMENT EXCEPTIONNEL À L'ÉGARD DE L'INSTITUTION PÉNITENTIAIRE _________________________________________________ 178 CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ___________________________________________ 181 ARTICLE 10 ________________________________________________________________ 181 TITRE III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE ______________________________ 201 Lire la suite…
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