Article 833 du Code de procédure pénale

Article 832Article 834

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

La liste spéciale de jurés suppléants, prévue à l'article 264, comprend trente noms dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Pau, du 8 novembre 2002, 02-00340

[…] — l'article 833 du code de procédure pénale et l'article 4 du nouveau code pénal auxquels il est fait référence dans les pièces d'extradition ne sont produits ni dans leur version espagnole d'origine ni dans leur traduction française,

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Document parlementaire • 0

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