Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
[…] En l'espèce, Madame [S] [W] vise dans le dispositif de ses écritures les articles 834 et 700 du code de procédure pénale. […]
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2024, la S.C.I. HORLOGE, PENDULE et BIDULE a fait assigner en référé la société ROYAL CONDUITE devant le tribunal judiciaire de PONTOISE sur le fondement des article 834 et 835 du code de procédure pénale, aux fins de voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de la société ROYAL CONDUITE et condamner cette dernière au paiement à titre provisionnel de l'arriéré locatif.
[…] avocat de M. Y…, indique à toutes fins utiles que son client (présent à l'audience) n'entend pas renoncer à la présence des assesseurs coutumiers, et que la renonciation aux assesseurs n'est pas prévue par les textes devant la cour d'appel ; que ce moyen subsidiaire est fondé sur les dispositions de l'article L. 562-24 du code de l'organisation judiciaire ; qu'il convient de rappeler que l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, […] respectivement par les articles L. 562-20 et L. 562-28, mais que les articles L. 562-36 et 37 concernant la cour d'assises n'y font nulle référence, et renvoient aux dispositions des articles 825 à 834 du code de procédure pénale, applicables en Nouvelle-Calédonie, […]