Article 269 du Code de procédure pénale
Article 267Article 269-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 17

1. Procédure cour d'assises : déroulement d'un procès étape par étape
gparastatis-avocat.com · 29 juillet 2026

Déroulement de l'audience devant la cour d'assises Le déroulement audience cour d assises suit un ordre strict fixé par le code de procédure pénale : constitution du jury, interrogatoire de l' accusé, audition des témoins, réquisitions du ministère public, plaidoiries, puis délibéré. À ce stade, une nullité soulevée tardivement ou une question posée hors délai peut être irrecevable et priver la défense d'un moyen décisif. […] Les articles 269 à 287 du code de procédure pénale fixent le cadre exact de cette procédure : vérifiez-les dès la mise en état, avant l'ouverture des débats. […]

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2. Tribunal fédéral suisse, 5 juillet 2019, n° 6B 431-2019
kohenavocats.com · 29 avril 2026

Il est ainsi admis qu'au début de l'enquête, les " graves soupçons " justifiant la mise en oeuvre de mesures de surveillance par télécommunication (cf. art. 269 al. 1 let. a CPP) puissent découler d'indications d'un rapport de police mentionnant une " source sûre et confidentielle ", à tout le moins dans un premier temps et pour une courte période (ATF 142 IV 289 consid. 3.3; arrêt 6B_610/2017 précité consid. 2.2.2). 4.2.2. […] Ce rapport était par ailleurs propre à fonder de " graves soupçons " au sens de l'art. 269 al. 1 let. a CPP et ainsi à justifier la surveillance active, avec branchements directs, […]

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3. Tribunal fédéral suisse, 1 septembre 2025, n° 1C 105-2024
kohenavocats.com · 16 avril 2026

.________, la Radio Télévision Suisse (RTS) a indiqué, dans un article publié en ligne le 11 août 2021, […] Au demeurant, si l'utilisation du logiciel Pegasus était véritablement un fait notoire, on peine à comprendre que le recourant persiste à conclure à ce que l'intimé le renseigne sur l'existence ou l'inexistence d'un éventuel contrat conclu avec la firme B.________. 4.2.3. […] Cette mesure de contrainte est soumise aux conditions spéciales énumérées aux lettres a à c de l'alinéa précité: les conditions fixées à l'art. 269 al. 1 et 3 CPP sont remplies (let. a); il s'agit de poursuivre l'une des infractions mentionnées à l'art. 286 al. 2 CPP (let. b); […]

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Décisions • 44

1. CEDH, PEREIRA CRUZ c. PORTUGAL et 3 autres affaires, 11 décembre 2015, 56396/12 et autres

[…] Le deuxième et le quatrième requérant dénoncèrent également l'interprétation des articles 33, 268 et 269 du CPP selon laquelle le tribunal ayant jugé l'affaire disposait de la compétence pour valider les actes pratiqués au cours de l'enquête pénale du juge d'instruction déclaré incompétent. […] 3. Le code de procédure pénale

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2. CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE HARALAMPIEV c. BULGARIE, 24 avril 2012, 29648/03

[…] Selon le code de procédure pénale (CPP) de 1974, en vigueur à l'époque des faits, les mesures visant à garantir la comparution de l'accusé dans la procédure pénale étaient : l'interdiction pour l'intéressé de quitter la localité de son domicile sans l'autorisation de l'autorité compétente, la caution, l'assignation à domicile et la détention provisoire (article 146). Aux termes de l'article 153, alinéa 1, lorsque l'accusé ne comparaissait pas, et ce sans fournir de raison valable à l'autorité compétente, ou qu'il changeait d'adresse sans en informer celle-ci, la mesure coercitive garantissant sa comparution était remplacée par une autre, plus contraignante. […] Cette disposition a été reprise dans l'article 269 du CPP de 2006.

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1990, 89-84.205, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, 240 et 267, 269 à 303, 591 et d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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Document parlementaire • 0

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