Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
.________, la Radio Télévision Suisse (RTS) a indiqué, dans un article publié en ligne le 11 août 2021, […] Au demeurant, si l'utilisation du logiciel Pegasus était véritablement un fait notoire, on peine à comprendre que le recourant persiste à conclure à ce que l'intimé le renseigne sur l'existence ou l'inexistence d'un éventuel contrat conclu avec la firme B.________. 4.2.3. […] Cette mesure de contrainte est soumise aux conditions spéciales énumérées aux lettres a à c de l'alinéa précité: les conditions fixées à l'art. 269 al. 1 et 3 CPP sont remplies (let. a); il s'agit de poursuivre l'une des infractions mentionnées à l'art. 286 al. 2 CPP (let. b); […]
Lire la suite…Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 12] I. Sans changement II. […] prévues aux points c à h du 2 de l'article 32 du même règlement. » ; […] Article 79 […] II. […] à l'article L. 533103. ; III. […] Selon l'article 3794 du code de procédure pénale, lorsque l'accusé condamné par défaut en raison de son absence se constitue prisonnier ou est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour d'assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de l'affaire conformément aux dispositions des articles 269 à 3791 du même code. 8.
Lire la suite…[…] - un risque de poursuite de l'activité criminelle et de trouble de l'ordre et la tranquillité publics conformément à l'article 204 c) du code de procédure pénale (CPP) étant donné l'émoi que les crimes d'abus sexuels sur mineurs provoquent dans la société. […] Article 269
[…] 13. A une date non précisée, au plus tard fin 2002, le requérant fut arrêté et emprisonné pour purger la peine prononcée par le jugement du 21 février 2001. En 2003, à une date non précisée, il forma, en se fondant sur l'article 362a du code de procédure pénale, une demande en annulation de ce jugement et en réouverture de la procédure menée par défaut. Il soutint en particulier qu'il n'avait pas été cité à l'audience de manière régulière et que, dès lors, toute la procédure judiciaire était inéquitable. […] Cette disposition a été reprise dans l'article 269 du CPP de 2006.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, 240 et 267, 269 à 303, 591 et d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Il est ainsi admis qu'au début de l'enquête, les " graves soupçons " justifiant la mise en oeuvre de mesures de surveillance par télécommunication (cf. art. 269 al. 1 let. a CPP) puissent découler d'indications d'un rapport de police mentionnant une " source sûre et confidentielle ", à tout le moins dans un premier temps et pour une courte période (ATF 142 IV 289 consid. 3.3; arrêt 6B_610/2017 précité consid. 2.2.2). 4.2.2. […] Ce rapport était par ailleurs propre à fonder de " graves soupçons " au sens de l'art. 269 al. 1 let. a CPP et ainsi à justifier la surveillance active, avec branchements directs, […]
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