Article 883 du Code de procédure pénale

Article 882

Article 883-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2011

Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996

Modifié par : Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4

Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.

Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par :	Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par :	Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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1. Code de Procédure Pénale (MAJ)

Droit.org

[…] de l'environnement de la personne est le service interministériel d'assistance technique prévu à l' article D. 15-1-1 🌍 Modification article R53-32-3 du Code de procédure pénale (2026 […] Le complément de consignation est restitué s'il n'est pas fait application du deuxième alinéa de l'article 🌍 Modification article R50-52 du Code de procédure pénale (2026-01-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) I. […] ) ( 2026/04/01: ) En application des dispositions de l' article 706-75-4 du code de procédure pénale […]

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