Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 171 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d'outre-mer.
Aux termes de l'article 637 du Code de procédure pénale, l'action publique résultant d'un crime se prescrira après dix années révolues à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. […] Quant à la circonstance aggravante prévue à l'article 377 du Code pénal L'article 377 du Code pénal prévoit en son point 1 que l e minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l'article 266 lorsque le viol est commis par un ascendant légitime. […] 375, 377 et 378 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 130, 155, 182, 183- 1, […]
Lire la suite…La demande en obtention d'une indemnité de procédure basée sur l'article 194 du Code de procédure pénale est à déclarer fondée pour le montant de 500 euros. […] Par application des articles 7, 8, 10, 11, […] 74, 393 et 394 du Code pénal; 3, 130, 154, 182, 184, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation développé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1791 et 130 de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
[…] qu'il avait été présenté le même jour au procureur de la République de Nice, qu'il avait déclaré accepter son transfèrement et avait été présenté au juge d'instruction mandant le 17 janvier 1998 à 16 heures 30 ; qu'aux termes de l'article 127 du Code de procédure pénale, si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener était trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui avait délivré le mandat, […] devant le juge d'instruction mandant, soit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation ; qu'aux termes de l'article 130, lorsqu'il y avait lieu à transfèrement dans les conditions prévues aux articles 128 et 129 du Code de procédure pénale, […]
[…] "L'affaire ne justifie pas [une procédure contradictoire] conforme à l'article 130 du code de procédure pénale. La requête en récusation ne repose sur aucun argument valable et manque de tout fondement. Le juge n'est ni tenu ni en droit de se déporter."
L'article 122 du Code de procédure pénale énumère cinq mandats à la disposition du juge d'instruction. Le mandat d'amener est l'ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant le juge la personne contre laquelle il est décerné. […] Si le mandat d'amener est exécuté plus de deux cents kilomètres du siège du juge mandant et qu'il n'est pas possible de conduire l'intéressé dans le délai, le juge d'instruction peut décider de différer le transfèrement et de faire procéder à un interrogatoire localement par un magistrat délégué, en application de l'article 130 du Code de procédure pénale. […]
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