Article 902-1 du Code de procédure pénale

Article 903

Entrée en vigueur le 29 décembre 1999

Est créé par : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 10 JORF 29 décembre 1999

Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996

Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Est créé par :	Loi 99-1121 1999-12-28 art. 10 JORF 29 décembre 1999
Est codifié par :	Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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