Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 31 (V) JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112 (V)
Pour l'application du présent code, les termes : " pôle de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". Les articles 52-1,83-1 et 83-2 ne sont pas applicables.
[…] [Adresse 1] […] Par ordonnance du 1er septembre 2022, le conseiller désigné par le premier président, a prononcé la caducité de l'appel au visa de l'article 905-1 du code de procédure pénale, en l'absence de signification de la déclaration d'appel au Trésor Public Sip de Marne-la-Vallée-Sip de Noisiel dans le délai de 10 jours à compter de la délivrance de l'avis de fixation.
[…] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 octobre 2022, au visa des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile. […] que cette obligation n'est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d'appel, qu'en effet la caducité d'une déclaration d'appel au motif qu'elle n'a pas été notifiée à l'avocat déjà constitué de l'intimé dans le délai de dix jours de la réception de l'avis de fixation à bref délai ne peut être prononcée en ce que l'application combinée des articles 905-1 du code de procédure civile et 6, § 1, […] Il résulte de l'article 905-1 du code de procédure pénale que si l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, […]
[…] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] […] La SCP BTSG² es qualité rappelle que la cour a rendu un arrêt de fixation de l'affaire à bref délai le 7 février 2022; qu'en application de l'article 905-1 du code de procédure pénale, […] Il se déduit des dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile que la caducité de la déclaration d'appel faute pour l'appelant d'avoir remis la signification de sa déclaration d'appel au greffe dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai ou d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois, […]