Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
[…] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que M. O… disposait d'un délai expirant le 13 février 2018 pour notifier ses conclusions à l'avocat de la société Bonilait Protéines, a violé les articles 902, 906, […] que par conclusions du 10/04/2018 la société Bonilait a soulevé la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 905-2, 908 à 911 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; […]
[…] Par ordonnance en date du 6 septembre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, sur le fondement des articles 909, 910, 911-1 du code de procédure pénale, les conclusions de Maître X ès qualités de liquidateur de la SARL D E.
[…] Il résulte de l'article 910 du code de procédure pénale que l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de 3 mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.