Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 240 CPP: il fixe la composition de la cour d'assises, qui comprend la cour proprement dite et le jury. En jurisprudence, cette règle est appliquée de manière stricte: toute irrégularité touchant la composition (absence ou nombre inexact de jurés, participation d'un membre incompétent) constitue une nullité d'ordre public, entraînant l'annulation de la décision, sans exigence de démontrer un grief. Les juridictions vérifient donc concrètement, à chaque étape, que la formation de jugement est régulière avant d'entrer au fond.
Lire la suite…Considérant que l'article 70625 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi présentement examinée, dispose, s'agissant des infractions visées au nouvel article 70616, […] 49 8. […] Considérant que l'article 6986, premier alinéa, du code de procédure pénale est ainsi conçu : « Par dérogation aux dispositions du titre I er du livre II, notamment aux articles 240 et 248, premier alinéa, et sous réserve des dispositions de l'article 6987, la cour d'assises prévue par l'article 697 est composée d'un président et de six assesseurs désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253 » ; […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240 et 296 du code de procédure pénale issu de la loi du 3 juin 2016, 355, 356 et suivants, 376, 377 du même code, 592 du code de procédure pénale ;
[…] aux assesseurs et aux jurés en communication la photographie de la victime agrafée à la déposition de Dominique A… et l'album de constatation établi par le commissariat de police ; Attendu qu'en procédant ainsi, le président a fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale et qui lui permet de prendre toutes mesures qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité à la seule condition qu'elles ne soient pas contraires à la loi ; que tel est le cas en l'espèce ; […] Que les moyens réunis ne sont donc pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 296, 311, 485, […]
[…] 32. Les articles 240 et 241 du code de procédure pénale prévoient la possibilité de procéder à des enregistrements vidéo des interrogatoires et des autres mesures d'instruction (действия по разследването) effectuées au stade de l'instruction préliminaire. En vertu de l'article 198, alinéa 1 du même code, les pièces du dossier de l'instruction ne peuvent pas être divulguées sans l'autorisation du procureur.
Conformément à l'article 231 du Code de procédure pénale, elle dispose d'une « plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation ». Cette compétence exclusive en matière criminelle confère aux débats d'assises une solennité particulière, mais impose également le respect rigoureux de garanties procédurales essentielles. […] L'article 240 du Code de procédure pénale dispose que « la cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury », tandis que l'article 296 précise que le jury de jugement est composé de six jurés en premier ressort et de neuf jurés en appel. […]
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