Article 909 du Code de procédure pénale
Article 908Article 910
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions8

[…] Par message RPVA du 23 avril 2024, la cour a invité l'avocat de la société In Vestiss, comme déjà demandé à l'audience du 7 mars 2024, à justifier de la signification de ses conclusions d'intimée à Mme [H] [K], co-intimée défaillante, dans la mesure où elles contiennent un appel incident. A défaut de signification, elle a invité les parties à faire valoir leurs observations sur l'irrecevabilité de cet appel incident à l'égard de Mme [H] [K] en application des articles 909 et 911 du code de procédure pénale, et ce avant le 30 avril 2024.

 Lire la suite…

[…] Les dispositions des articles 542 et 954 du code de procédure pénale en ce qu'elles visent à délimiter l'étendue de la saisine de la cour, par l'identification des demandes tendant à l'infirmation de certains chefs de dispositif ou à l'annulation du jugement, mais également à santionner d'irrecevabilité des conclusions portant appel incident qui ne seraient pas intervenues, conformément à ces dispositions, dans le délai imparti à peine d'irrecevabilité par l'article 909, tendent directement à informer l'adversaire de l'étendue de la contestation et des demandes sur lesquelles le débat portera afin de lui permettre d'organiser sa défense ou sa réplique, poursuivent la protection d'un intérêt fondamental et ne procèdent pas uniquement d'un simple formalisme.

 Lire la suite…

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 4 avril 2019, n° 18/02141Infirmation

[…] Par ordonnance en date du 6 septembre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, sur le fondement des articles 909, 910, 911-1 du code de procédure pénale, les conclusions de Maître X ès qualités de liquidateur de la SARL D E.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).