Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
[…] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que M. O… disposait d'un délai expirant le 13 février 2018 pour notifier ses conclusions à l'avocat de la société Bonilait Protéines, a violé les articles 902, 906, 908 et 911 du code de procédure civile. » […] que M. O… lui a signifié ses pièces le 31/10/2017 mais a omis de lui signifier ses conclusions ; que par conclusions du 10/04/2018 la société Bonilait a soulevé la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 905-2, 908 à 911 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, […]
[…] 20. La législation interne et internationale pertinente concernant les moyens d'immobilisation des détenus est décrite dans l'affaire Rupa c. Roumanie, no 1 (no 58478/00, §§ 84 et 88, 16 décembre 2008). 3. Concernant les enregistrements audio ou vidéo 21. L'article 911 cinquième alinéa, du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits, se lit comme suit : Article 911 « 5. La durée totale des interceptions et des enregistrements autorisés, concernant une même personne et les mêmes faits, ne doit pas dépasser 120 jours. »
[…] 11. Par une ordonnance du 20 février 2006, le parquet ordonna l'écoute des conversations téléphoniques du requérant. En vertu de l'article 911 du code de procédure pénale, le parquet demanda au tribunal départemental de Bucarest la confirmation de l'ordonnance. Le 21 février 2006, le tribunal valida l'ordonnance.