Article 921 du Code de procédure pénale

Article 920Article 922

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996

Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 110 (V)

Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de trois jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.

Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par :	Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par :	LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 110 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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