Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel.
La cour doit, par arrêt, ordonner, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment des jurés de jugement, il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent aux débats et qui assistent, sans pouvoir manifester leur opinion, au délibéré.
Dans le cas où l'un ou plusieurs des jurés de jugement seraient empêchés de suivre les débats ou de prendre part à la délibération jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, ils sont remplacés par les jurés supplémentaires.
Le remplacement se fait suivant l'ordre dans lequel les jurés supplémentaires ont été appelés par le sort.
Composition : 3 magistrats et 9 jurés La cour d'assises d'appel comprend trois magistrats professionnels, un président et deux assesseurs, et un jury de 9 jurés, contre 6 en premier ressort (article 296 du CPP). […] Lors du tirage au sort, l'accusé peut récuser jusqu'à cinq jurés et le ministère public jusqu'à quatre. […] La cour d'assises d'appel comprend 9 jurés et 3 magistrats professionnels, contre 6 jurés en premier ressort (article 296 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…On lit encore, dans les fictions comme dans de vieux articles, « tribunal de grande instance » et « tribunal d'instance ». […] Le juge n'a pas de marteau Le marteau ne figure ni dans le code de procédure pénale ni dans les salles d'audience françaises. […] L'accessoire a en revanche une place légitime en France, celle des ventes aux enchères. […] Ces jurés sont tirés au sort et délibèrent avec les trois magistrats professionnels, non séparément (art. 296 CPP). […]
Lire la suite…[…] le procès-verbal des débats constatant qu'aucune observation n'a été faite par les parties au sujet de cette communication ; Que les moyens réunis ne sont donc pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 296, 311, 485, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que le juré supplémentaire a posé plusieurs questions à l'accusé ; " alors que la désignation d'un juré supplémentaire n'a pour seul objet que de suppléer un juré de jugement empêché durant les débats ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles […] 296 et 304 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Les jurés titulaires étant présents au nombre de 23 , il n'a pas été fait appel aux jurés suppléants pour former le jury de jugement ; Avant de procéder au tirage au sort des jurés, le Président a prononcé l'arrêt suivant : « la Cour, après avoir recueilli les observations du Ministère Public et de la défense, l'accusé ayant eu la parole en dernier, et en avoir délibéré, Vu l'article 296 du Code de procédure pénale, Ordonne qu'indépendamment des neuf jurés devant composer le jury de jugement, il sera tiré au sort le nom de deux jurés supplémentaires qui assisteront à tous les débats.
L'article L. 231-7 du CJPM (les premières dispositions objet de la décision commentée) prévoit ainsi que, sous réserve d'adaptations prévues par le CJPM, 24 Article D. 231-1 du CJPM 25 Article L. 221-3 du CJPM. 26 Article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire. 27 Article L. 522-1 du CJPM. 28 Article L. 231-9 du CJPM. 29 Même article L. 231-9 du CJPM. 30 Article L. 231-10 du CJPM. 31 Article 296 du CPP. 32 Sur ce point, voir Cass. crim., […] précitée. 5 les dispositions du code de procédure pénale relatives à la cour d'assises sont applicables à la cour d'assises des mineurs. […] * Le Conseil a ensuite procédé à un examen en deux temps des dispositions dont il était saisi, […]
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