Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel.
La cour doit, par arrêt, ordonner, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment des jurés de jugement, il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent aux débats et qui assistent, sans pouvoir manifester leur opinion, au délibéré.
Dans le cas où l'un ou plusieurs des jurés de jugement seraient empêchés de suivre les débats ou de prendre part à la délibération jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, ils sont remplacés par les jurés supplémentaires.
Le remplacement se fait suivant l'ordre dans lequel les jurés supplémentaires ont été appelés par le sort.
Code pénal, article 221-1 : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. […] repérage de la victime, fuite organisée, manifeste rédigé en amont. […] Code pénal, article 132-72 : « La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé. » La chambre criminelle apprécie la préméditation à partir d'éléments matériels concrets. […] Code de procédure pénale, article 132-23 (renvoi du Code pénal) : « En cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la période de sûreté est de dix-huit ans. […] Code de procédure pénale, article 296 (extrait) : « La cour d'assises est composée de la cour proprement dite et du jury. […]
Lire la suite…Le viol aggravé est puni de vingt ans en présence de circonstances aggravantes énumérées à l'article 222-24 : minorité de quinze ans de la victime, qualité de conjoint ou d'ascendant, usage d'une arme, pluralité d'auteurs. […] Art. 79 CPPArt. 175 CPPArt. 181 CPP L'article 296 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 10 août 2011, fixe la composition du jury à six jurés en première instance et neuf jurés en appel. […]
Lire la suite…[…] aux assesseurs et aux jurés en communication la photographie de la victime agrafée à la déposition de Dominique A… et l'album de constatation établi par le commissariat de police ; Attendu qu'en procédant ainsi, le président a fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale et qui lui permet de prendre toutes mesures qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité à la seule condition qu'elles ne soient pas contraires à la loi ; que tel est le cas en l'espèce ; Qu'en effet il n'a pas été commis de violation du principe de l'oralité des débats, […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 296, 311, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296 et 304 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Avant de procéder au tirage au sort des jurés, le Président a prononcé l'arrêt suivant : « la Cour, après avoir recueilli les observations du Ministère Public et de la défense, l'accusé ayant eu la parole en dernier, et en avoir délibéré, Vu l'article 296 du Code de procédure pénale, Ordonne qu'indépendamment des neuf jurés devant composer le jury de jugement, il sera tiré au sort le nom de deux jurés supplémentaires qui assisteront à tous les débats. Et ont signé, le Président et la Greffière,
On lit encore, dans les fictions comme dans de vieux articles, « tribunal de grande instance » et « tribunal d'instance ». […] Le juge n'a pas de marteau Le marteau ne figure ni dans le code de procédure pénale ni dans les salles d'audience françaises. […] L'accessoire a en revanche une place légitime en France, celle des ventes aux enchères. […] Ces jurés sont tirés au sort et délibèrent avec les trois magistrats professionnels, non séparément (art. 296 CPP). […]
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