Article 296 du Code de procédure pénale
Article 295Article 297
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 44

1. Commentaire - Décision n° 2026-1194 QPC du 17 avril 2026
Conseil Constitutionnel · 18 novembre 2026

L'article L. 231-7 du CJPM (les premières dispositions objet de la décision commentée) prévoit ainsi que, sous réserve d'adaptations prévues par le CJPM, 24 Article D. 231-1 du CJPM 25 Article L. 221-3 du CJPM. 26 Article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire. 27 Article L. 522-1 du CJPM. 28 Article L. 231-9 du CJPM. 29 Même article L. 231-9 du CJPM. 30 Article L. 231-10 du CJPM. 31 Article 296 du CPP. 32 Sur ce point, voir Cass. crim., […] précitée. 5 les dispositions du code de procédure pénale relatives à la cour d'assises sont applicables à la cour d'assises des mineurs. […] * Le Conseil a ensuite procédé à un examen en deux temps des dispositions dont il était saisi, […]

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2. Délai, procédure et risques
mariloulepage.fr · 10 novembre 2026

Composition : 3 magistrats et 9 jurés La cour d'assises d'appel comprend trois magistrats professionnels, un président et deux assesseurs, et un jury de 9 jurés, contre 6 en premier ressort (article 296 du CPP). […] Lors du tirage au sort, l'accusé peut récuser jusqu'à cinq jurés et le ministère public jusqu'à quatre. […] La cour d'assises d'appel comprend 9 jurés et 3 magistrats professionnels, contre 6 jurés en premier ressort (article 296 du Code de procédure pénale). […]

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3. " Objection, votre Honneur ! " : ce que les séries américaines vous font croire sur la justice française
simonnetavocat.fr · 27 août 2026

On lit encore, dans les fictions comme dans de vieux articles, « tribunal de grande instance » et « tribunal d'instance ». […] Le juge n'a pas de marteau Le marteau ne figure ni dans le code de procédure pénale ni dans les salles d'audience françaises. […] L'accessoire a en revanche une place légitime en France, celle des ventes aux enchères. […] Ces jurés sont tirés au sort et délibèrent avec les trois magistrats professionnels, non séparément (art. 296 CPP). […]

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Décisions • 210

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1988, 87-84.056, InéditRejet

[…] le procès-verbal des débats constatant qu'aucune observation n'a été faite par les parties au sujet de cette communication ; Que les moyens réunis ne sont donc pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 296, 311, 485, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que le juré supplémentaire a posé plusieurs questions à l'accusé ; " alors que la désignation d'un juré supplémentaire n'a pour seul objet que de suppléer un juré de jugement empêché durant les débats ; […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 98-86.358, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles […] 296 et 304 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3. Cour d'appel de Montpellier, 24 septembre 2009

[…] Les jurés titulaires étant présents au nombre de 23 , il n'a pas été fait appel aux jurés suppléants pour former le jury de jugement ; Avant de procéder au tirage au sort des jurés, le Président a prononcé l'arrêt suivant : « la Cour, après avoir recueilli les observations du Ministère Public et de la défense, l'accusé ayant eu la parole en dernier, et en avoir délibéré, Vu l'article 296 du Code de procédure pénale, Ordonne qu'indépendamment des neuf jurés devant composer le jury de jugement, il sera tiré au sort le nom de deux jurés supplémentaires qui assisteront à tous les débats.

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Document parlementaire • 0

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