Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.
L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.
Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de six ou neuf jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l'article 296, et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296.
[…] 2020/2/6/7547 Composition de la formation – Son effet La participation à toutes les audiences du procès au sens du deuxième alinéa de l'article 289 du code de procédure pénale vise l'audience tenue pour discuter du fond de l'affaire. […] Après en avoir délibéré conformément à la loi. — Page suivante — Etant donné le mémoire déposé par la requérante par l'intermédiaire de son mandataire Maître (A.Z) avocat au barreau de Marrakech et accepté pour plaider devant la Cour de cassation et remplissant les conditions requises conformément aux articles 528 et 530 du Code de procédure pénale . […] 297 du Code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] aucun magistrat du ministère public nommé ou délégué aux fonctions de magistrat du siège participer au jugement d'affaires dans lesquelles il a précédemment exercé l'action publique, et en outre, sous la même sanction, les magistrats du siège ne peuvent participer au jugement d'une affaire dans laquelle ils ont précédemment statué sur le fond en application des dispositions de l'article 297 du code […] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Et vu le mémoire exposant les moyens de cassation invoqués par la requérante et signé par Maître (A.J), […] dans son deuxième alinéa, du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur les 1er, 2eme et 4eme moyens de cassation et pris : le premier de la violation des articles 255 et suivants, 288, 289, 290, 291, 295, 297 et suivants, 591, 592 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, manque de base legale, "en ce que l'absence au dossier d'une expedition de l'arret de revision de la liste des jures de session ne permet pas a la cour supreme d'exercer son controle, d'une part, sur le point de savoir si cet arret est intervenu dans des conditions regulieres, d'autre part, sur celui de savoir si les jures presents remplissaient les conditions d'aptitude exigees par la loi et, enfin, si les accuses ont ete mis a meme d'exercer avec connaissance leur droit de recusation;
[…] Ordonne qu'indépendamment des neuf jurés devant composer le jury de jugement, il sera tiré au sort le nom de deux jurés supplémentaires qui assisteront à tous les débats. Et ont signé, le Président et la Greffière, Le Président a fait connaître à l'accusé les droits de récusations qui lui étaient conférés, ainsi qu'au Ministère Public, par application des articles 297 et suivants du Code de procédure pénale ; Par l'événement du tirage, — aucune récusation n'ayant été exercée par le Ministère Public et
[…] 17. Le Gouvernement se réfère à la décision Köse et autres c. Turquie (no 50177/99) du 2 mai 2006 et considère que le requérant aurait du utiliser les voies de recours prévues par les articles 297 à 304 du code de procédure pénale, pour obtenir sa libération.
L'article 380-1 du Code de procédure pénale dispose : « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le present chapitre. Cet appel est porte devant une autre cour d'assises qui procede au reexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II a VIII du present titre. » Le délai d'appel est de dix jours à compter du prononce, en application de l'article 380-9 du Code de procédure pénale. […] L'article 297 du code de procédure pénale autorisé l'accusé a recuser jusqu'a quatre jures sans avoir a justifier de motif, […]
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