Entrée en vigueur le 22 février 2008
Est créé par : Décret n°2008-150 du 19 février 2008 - art. 1
Les demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67 adressées aux organismes ou personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article R. 15-33-68 sont soumises à une procédure fixée par le protocole prévu à l'article R. 15-33-72.
Celui-ci prévoit que les informations sollicitées par l'officier de police judiciaire sont mises à sa disposition soit dans un fichier spécifique, soit par un accès temporaire et limité à la base de données de l'organisme ou de la personne morale sollicitée.
Lotfi H. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […] aux fins d'exercice, […] dans le respect des règles déontologiques de cette profession. 28 Ces derniers, définis à l'article R. 15-33-68 du CPP, comprennent les opérateurs de communications électroniques, […] notamment fiscaux et bancaires, les entreprises de transport collectif de voyageurs et les opérateurs de distribution de l'énergie. 29 Article 230-45 du CPP. 30 Article R. 15-33-69 du CPP. 31 En outre, […]
Lire la suite…[…] l'identifiant 44 Ces derniers, définis à l'article R. 15-33-68 du CPP, […] bancaires et de crédit, établissements du Groupement des cartes bancaires, les organismes sociaux mentionnés au code de la sécurité sociale ainsi qu'au code rural et de la pêche maritime […] R. 15-33-69 du CPP. 47 En outre, […] pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs. 48 En application de l' article R. 40-46 du CPP, […] Les versions dans lesquelles les dispositions ont été renvoyées au Conseil sont toutefois antérieures à ces modifications. […] La décision relève ensuite « qu'à cette fin, le code de procédure pénale, […]
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[…] mentionnées à l'article R. 15-33 -67 sont : 27 1° Les opérateurs de communications électroniques […] Nota : Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 article 1 IV : Les article R. 15-33 -61 à R. 15-33-69 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 sont renumérotés R. 15-33 -67 à R. 15-33 -75. - Article R. 15-33-69 […]
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