Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les catégories d'organismes publics ou de personnes morales de droit privé susceptibles de faire l'objet des demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67 sont :
1° Les opérateurs de communications électroniques tels que définis à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, ainsi que les personnes morales prestataires mentionnées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
2° Les établissements financiers, bancaires et de crédit ;
3° Le Groupement des Cartes Bancaires " CB " ;
4° Les organismes sociaux mentionnés au code de la sécurité sociale ainsi qu'au code rural et de la pêche maritime ;
5° Les entreprises d'assurance ;
6° Les organismes publics ou privés gestionnaires de logements ;
7° Les services des administrations publiques gestionnaires de fichiers administratifs, notamment fiscaux et bancaires ;
8° Les entreprises de transport collectif de voyageurs ;
9° Les opérateurs de distribution de l'énergie.
[…] l'identifiant 44 Ces derniers, définis à l'article R. 15-33-68 du CPP, […] bancaires et de crédit, établissements du Groupement des cartes bancaires, les organismes sociaux mentionnés au code de la sécurité sociale ainsi qu'au code rural et de la pêche maritime […] R. 15-33-69 du CPP. 47 En outre, […] pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs. 48 En application de l' article R. 40-46 du CPP, […] Les versions dans lesquelles les dispositions ont été renvoyées au Conseil sont toutefois antérieures à ces modifications. […] La décision relève ensuite « qu'à cette fin, le code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale (Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, […] définis à l'article R. 15-33-68 du CPP, comprennent les opérateurs de communications électroniques, […] notamment en termes de durée 27 . 23 Cass. crim. 30 mars 2021, n o 20-85.556. 24 Article R. 15-33-69 du CPP. 25 En application de l' article R. 40-46 du même code, […] le cas échéant, l'action publique » 33 , elle a dit pour droit que : « L'article 15, paragraphe 1, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-32 à 230-44, 706-95-4 à 706-95-10 et R. 15-33-68 ; […] - de l'utilisation d'un appareil ou dispositif technique mis en œuvre en application des articles 230-32, 230-33, 706-95-4, 706-95-5 du CPP ainsi que de l' article 67 bis 2 du code des douanes.
[…] que les réquisitions adressées aux fournisseurs de matériel tel que la société Elektron sont fondées sur l'article 100-3 du code de procédure pénale, […] que ces dispositions sont codifiées aux articles R. 15-33-67 et suivants du code de procédure pénale, que si l'article R. 15-33-68 fixe la liste des opérateurs de communications électroniques, […] dès le 28 janvier 2014, comme l'établit le contenu des conversations n° 15, 21, 24, […] la ligne 06 80 62 54 28 attribuée à Me [S] mettant en exergue ses appels répétés vers la ligne 06 89 64 80 68 au nom de M. [T], […] que si les juges d'instruction ont cru devoir aviser le bâtonnier de ce placement sous surveillance de cette ligne utilisée par M. [R], avocat, […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, R. 10-12 à R. 10-14 ; […] Les articles R. 15-33-67 et suivants de ce même code fixent les conditions de ces demandes de mise à disposition de données par voie électronique. […] Le code de procédure pénale prévoit à cet égard que les modalités techniques d'interrogation et de transmission des informations sont précisées par un protocole passé par le ministre de la justice et, selon les cas, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé du budget, avec chaque organisme ou personne morale relevant des dispositions de l'article R. 15-33-68 du CPP. […] 100-5 et R.15-33-71 du CPP sont conservés dans la PNIJ, […]
Lotfi H. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale (CPP), […] al. 2er, du CPP. 12 Idem. 13 Art. 68 du CPP. 14 Roland Gauze, […] § 62. 15 Tel est le cas de certaines perquisitions opérées dans des lieux protégés (articles 56-1 à 56-5 du CPP) et de la compétence exclusive du procureur pour décerner des mandats de recherche (articles 70 et 77-4 du CPP). 16 À titre général, […] définis à l'article R. 15-33-68 du CPP, […] notamment fiscaux et bancaires, les entreprises de transport collectif de voyageurs et les opérateurs de distribution de l'énergie. 29 Article 230-45 du CPP. 30 Article R. 15-33-69 du CPP. 31 En outre, […]
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