Entrée en vigueur le 22 février 2008
Est créé par : Décret n°2008-150 du 19 février 2008 - art. 1
Les conditions d'application des dispositions des premiers alinéas des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 permettant de demander la mise à disposition de données par voie électronique au cours de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire ou de l'instruction sont fixées par les dispositions de la présente section.
[…] le traitement « Cassiopée », mis en œuvre dans les tribunaux de grande instance, est destiné, conformément aux dispositions de l'article R.15-33-61 du code de procédure pénale créé par l'article 1er du projet de décret, à « améliorer la qualité de traitement des affaires pénales et d'assistance éducative par une harmonisation du traitement des procédures », […] S'agissant des procédures civiles et commerciales visées au II de l'article R-15-33-64 du projet de décret, […] Les personnes habilitées à accéder au traitement ainsi que les destinataires sont définies à l'article R15-33-65 (nouveau) du code de procédure pénale. […] Selon l'article R.15-33-67 (nouveau) du code de procédure pénale, […]
[…] que ces réquisitions ont cessé le 13 mars 2014 (D1531) ; que les réquisitions adressées aux fournisseurs de matériel tel que la société Elektron sont fondées sur l'article 100-3 du code de procédure pénale, […] que ces dispositions sont codifiées aux articles R. 15-33-67 et suivants du code de procédure pénale, que si l'article R. 15-33-68 fixe la liste des opérateurs de communications électroniques, ce texte ne fait pas référence aux plate-forme d'interception, […] dès le 28 janvier 2014, comme l'établit le contenu des conversations n° 15, 21, 24, 38, […] que si les juges d'instruction ont cru devoir aviser le bâtonnier de ce placement sous surveillance de cette ligne utilisée par M. [R], avocat, […]
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 20, 28-1 et 28-2, 60-2, 77-1-2, 99-4, 100 à 100-7, 157, 706-95, et R. 15-33-67 à R. 15-33-75 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, R. 10-12 à R. 10-14 ; […] S'agissant des procès verbaux, seuls ceux prévus aux articles 100-4, 100-5 et R.15-33-71 du CPP sont conservés dans la PNIJ, jusqu'à la date de clôture des investigations, puis ils sont automatiquement effacés. Les procès verbaux prévus aux articles R. 15-33-74 et 100-6 du CPP ne sont pas enregistrés dans le traitement.
[…] : Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 article 1 IV : Les article R. 15-33 -61 à R. 15-33 -69 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 sont renumérotés R. 15-33-67 à R. 15-33 -75. […] Article R. 15-33 -69 Création Décret n°2008-150 du 19 février 2008 - art. 1 Les demandes mentionnées à l'article R . 153367 adressées aux organismes ou personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article R […]
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