Entrée en vigueur le 27 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.
Application par la jurisprudence NB — En pratique, l'article 706-123 s'applique dans le cadre des procédures d'irresponsabilité pénale pour trouble mental: les juridictions vérifient surtout le respect du contradictoire, la motivation des décisions au regard des expertises psychiatriques et la protection des droits des parties dans ce régime procédural spécifique. Le contrôle se fait à l'aune des règles générales de décision et de notification des articles 211 à 218, rendues expressément applicables aux décisions prises sur le fondement des articles 706-123 à 706-125 par l'article 706-127.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 6 § 1, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 112-1, 122-1 du code pénal, 706-119, 706-122, 706-123, 706-125, 706-136, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 2°, 122-1 du code pénal, 706-123 et 706-125, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 706-127 CPP par la jurisprudence: Les juridictions appliquent 706-127 pour calquer les décisions prévues aux articles 706-123 à 706-125 sur le régime des articles 211 à 218 CPP, garantissant un débat contradictoire, l'assistance par avocat et un cadre d'audience adapté. Concrètement, la chambre de l'instruction veille au respect de ces garanties procédurales lorsqu'elle statue sur l'irresponsabilité pénale ou l'altération du discernement, notamment quant à l'information des parties et aux modalités du débat.
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