Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 414-3 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.
Elle prononce s'il y a lieu une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.
Deux autres causes se fondent précisément sur le discernement de l'auteur, lorsqu'il est atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique (article 122-1 du Code pénal) ou en cas de minorité (article 122-8 du Code pénal). […] Abolition du discernement. […] Ce dernier ordonne sans délai la production d'un certificat médical portant sur l'état de l'individu, et le cas échant prononce une mesure d'admission en soins psychiatriques (articles 706-125, 706-131, 706-133du Code de procédure pénale et L3213-7 du Code de la santé publique). […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 706-131 CPP: après l'examen de la responsabilité pénale, la cour d'assises statue sans jury sur l'action civile et peut, le cas échéant, prononcer des mesures de sûreté du chap. III (interdictions, soins, etc.). En pratique, la jurisprudence exige une motivation concrète: elle vérifie que la décision distingue clairement le pénal du civil, caractérise le préjudice et le lien de causalité pour allouer des dommages-intérêts, et justifie les mesures de sûreté par des éléments objectifs (souvent issus d'expertises).
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