Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Toutefois la Cour de cassation précise que la charge de la preuve pour insanité d'esprit incombe à celui qui demande l'annulation. (6) D'ailleurs, observons que sans aucune ambiguïté, les dispositions relatives à la nullité pour insanité d'esprit, prévues aux articles 414-1 et 414-2 du Code civil, figurent dans une section du code civil intitulée « des dispositions indépendantes des mesures de protection ». […] Enfin, cet arrêt est indirectement 6'occasion de se souvenir d'une différence essentielle entre l'insanité d'esprit, visée par l'article 414-1 du Code civil et l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, incriminée par l'article 223-15-2 du Code pénal. […]
Lire la suite…Textes de référence Code de la santé publique (CSP) : articles L. 1110-1, L. 1110-4, L. 1111-7, L. 1142-1, […] 222-12, 226-13, 226-14 ; Code civil (CC) : article 1240, 414-3 ; Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. […] En ce sens, il est rappelé dans l'article L. 1111-7 du CSP : « En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 03 Novembre 2021 tenue en audience publique devant Lise DUQUET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2021. […] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mai 2021, Madame D C, Madame Y-L B, Monsieur A B, Madame G B épouse X et Monsieur H X demandent au tribunal, au visa des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, et des article 414-3 et 1382 ancien du code civil, de : […] Page 3
[…] 3. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissent la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et prévoient notamment qu'elle est délivrée de plein droit, sauf menace pour l'ordre public, à « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] peut en principe, ainsi que l'énonce l'article L. 414-3 du même code, […]
[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 février 2023 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX (RG : 11-18-1056) suivant déclaration d'appel du 30 mars 2023 […] — réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux du 3 février 2023 en ce qu'il a : […] Suivant l'article 414-3 du code civil, celui qui a cause un dommage a autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins oblige à réparation.
. — Abolition du discernement : irresponsabilité pénale Selon l'article 122-1 du Code pénal, lorsque le discernement est aboli, l'auteur de l'acte est reconnu irresponsable pénalement. […] En cas d'absence de discernement, des mesures éducatives peuvent être prises, mais sans condamnation pénale. […] Les articles 122-1 et 122-8 du Code pénal, l'article 414-3 du Code civil, ainsi que la jurisprudence constante de la Cour de cassation, forment un socle essentiel de sécurité juridique. […]
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