Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Aux termes de l'article 414-3 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation » (article 414-3 du Code civil, ). […]
Lire la suite…L'article 122-1-1 coexiste avec l'article 122-1-2, qui crée des infractions autonomes d'intoxication volontaire. […] Cette jurisprudence soulève la question de l'articulation avec l'article 122-1-1 : si la cour d'assises estime que le trouble n'a pas aboli le discernement, […] ne doit pas être sous-estimée. […] Cette exigence, qui procède de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'applique a fortiori lorsque la chambre de l'instruction doit statuer sur l'applicabilité de l'article 122-1-1 du Code pénal. […] Le contentieux de la responsabilité civile de la personne déclarée irresponsable demeure quant à lui ouvert sur le fondement de l'article 414-3 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 3] […] « Vu les articles 384 du CPC, 414-3 du Code civil et L 454-1 fu Code de la sécurité socialeConstater que l'UDAF es-qualité de tuteur de Mademoiselle [G] [X] ne conteste pas devoir indemniser le préjudice de Monsieur [C] – Condamner l'UDAF es-qualité à indemniser Monsieur [C]Fixer comme suit l'indemnisation du préjudice de la victime :Déficit fonctionnel temporaire…………… ………. 365€Souffrances endurées …………………………………2.000€ Déficit fonctionnel permanent……………… …….4.500€Préjudice de mort imminente…………… ………..2.000€- Débouter Monsieur [C] de sa demande d'indemnisation du préjudice d'incidence professionnelle avant consolidation […] a. Du 13/10/2022 au 03/11/2022 estimé à 1570
[…] A l'audience du 03 Novembre 2021 tenue en audience publique devant Lise DUQUET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2021. […] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mai 2021, Madame D C, Madame Y-L B, Monsieur A B, Madame G B épouse X et Monsieur H X demandent au tribunal, au visa des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, et des article 414-3 et 1382 ancien du code civil, de : […] Page 3
[…] 3. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissent la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et prévoient notamment qu'elle est délivrée de plein droit, sauf menace pour l'ordre public, à « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] peut en principe, ainsi que l'énonce l'article L. 414-3 du même code, […]
L'article 1382, qui portait depuis l'origine la responsabilité du fait personnel, est devenu l'article 1240 le 1er octobre 2016, et l'article 1383 est devenu l'article 1241, par l'effet de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sans qu'un mot en soit modifié. Article 1240 du code civil · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. […] Article 1241 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. […]
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