Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre Ier : Des dispositions générales / Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Article 414-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 34
[…] l'ordonnance de non-lieu, régie par l'article 177 du même Code, n'entre pas dans les prévisions de l'article 186 précité et n'est donc pas susceptible d'appel. […] aux dispositions de l'article 122-1 du code pénal, […] troisième alinéa, 181,181-1 et 696-70 » dudit code. […] , soit tout simplement parce que l'application de l'article 122-1 ne supprime pas la responsabilité civile et donc l'obligation d'indemnisation de l'auteur (conformément aux dispositions de l'article 414-3 du Code civil selon lequel « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation »).
Lire la suite…Décisions • 116
[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 03 Juin 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 10/06260. […] — au visa des articles 1382 et 414-3 du Code civil, constater que M. B est l'auteur des coups qui lui ont été portés,
Lire la suite…- Coups·
- Menaces·
- Bois·
- Mari·
- Plainte·
- Lésion·
- Mer·
- Droite·
- Fracture·
- Insulte
[…] Aux termes de l'article 414-3 du Code Civil, celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation. […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- In solidum·
- Curatelle·
- Préjudice d'affection·
- Meurtre·
- Juge des tutelles·
- Préjudice corporel·
- Réparation·
- Référé·
- Affection
3. Cour d'appel de Bordeaux, 19 septembre 2012, n° 11/01539
[…] S'il est exact que malgré cet état mental ayant aboli son discernement, la matérialité de l'acte commis par Monsieur A X ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de sa responsabilité civile en application des dispositions de l'article 414-3 du code civil, ceci est sans incidence sur les dispositions de l'article L 121-12 alinéa 3 du code des assurances. En effet il n'est pas contesté que A X est le fils des époux K X et que les appelants héritiers de Monsieur A X se prévalent à juste titre de ces dispositions qui excluent le recours de l'assureur subrogé.
Lire la suite…- Héritier·
- Assureur·
- Incendie·
- Assurances·
- Consorts·
- Malveillance·
- Garantie·
- Clause d 'exclusion·
- Parents·
- Ascendant
[…] attentat sur institutions de la république article 412-3 du code pénal article 414 code civil attentat Sarajevo Première Guerre mondiale attentat Stade de France
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