Article 371 du Code de procédure pénale
Article 370Article 371-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 17

1. Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 février 2026, n°25-85.154
kohenavocats.com · 27 février 2026

Les requérants contestaient les dispositions combinées des articles 371 alinéa 1er et 375-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence. […]

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2. Article 371 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 371 Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été entendus. La cour peut commettre l'un de ses membres pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces et faire son rapport à l'audience, où les parties peuvent encore présenter leurs observations et où le ministère public est ensuite entendu.

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3. Le procès criminel devant la Cour d’assises.
Village Justice · 18 janvier 2023

Il peut également ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui semblent pas en état d'être jugées (article 287 du Code de procédure pénale). […] Le Président déclare la clôture des débats (article 347 du Code de procédure pénale). […] Les magistrats de la cour, sans l'assistance du jury populaire, statue ensuite sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre le condamné, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile (article 371 du Code de procédure pénale), sachant que la partie civile peut, à certaines conditions, […]

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Décisions • 225

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1966, 66-92.873, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 315, 346, 371 et suivants, 378 et 593 du code de procedure penale, manque de base legale, en ce que la cour d'assises a accorde des dommages-interets a quatre parties civiles qui ne s'etaient pas constituees avant la cloture des debats et alors que le proces-verbal des debats ne relate pas qu'un debat se soit ouvert sur les interets civils apres l'arret de condamnation ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1998, 97-81.381, InéditRejet

[…] 222-22, 222-23, 222-27 et 222-29 du Code pénal, ensemble violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] 2, 3, 371 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1997, 96-83.947, InéditCassation

[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, la Cour, qui n'avait pas à s'expliquer autrement et qui, au surplus, n'était pas tenue de suivre la partie civile dans ses conclusions, a fait l'exacte application de la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; III – Sur le pourvoi en ce qu'il porte sur l'arrêt civil ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 371 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que statuant sur l'action civile, la cour d'assises a condamné Marie-Chantal D., épouse D.. solidairement avec A..

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Document parlementaire • 0

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