Entrée en vigueur le 27 juin 2010
Lorsqu'elle prononce une interdiction en application des dispositions de l'article 706-136, la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement peut ordonner, soit dans sa décision, soit dans une décision ultérieure, que la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article 775-1.
Sept articles viennent y expliquer comment va s'appliquer cette loi, qui, comme l'a assurément annoncé une toute nouvelle secrétaire d'Etat, […] cet article 5 vient donner tout son sens au "notamment" que les services de la Chancellerie ont cru devoir ajouter. […] En effet, il dispose que "conformément aux dispositions de l'article 122-2 (2°) du code pénal, les articles 706-11 à 706-140 et D 47-27 à D 47-32 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et du présent décret, sont immédiatement applicables aux procédures en cours." Visiblement, […]
Lire la suite…[…] O R D O N N A N C E […] M. [P] [T] a été hospitalisé en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète par ordonnance de la présidente du tribunal correctionnel de Nantes du même jour au visa des articles D47-29 et D47-32 du code de procédure pénale et L3213-1 et suivants du code la santé publique.
[…] Le 19 mai 2008, le procureur de la République de Valenciennes (D 383) : […] d'ordonner conformément aux dispositions l'article 706-136, D. 47-27 à D. 47-32 du Code de procédure pénale que Thomas X… ne devra pas paraître pendant quinze ans dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais et ne pas entrer en contact de quelque manière que ce soit avec les parties civiles visées par l'ordonnance de transmission rendue par le juge d'instruction de Valenciennes le 30 juin 2008.
[…] O R D O N N A N C E […] M. [K] [W] a été hospitalisé en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète par ordonnance de la présidente du tribunal correctionnel de Nantes du même jour au visa des articles D47-29 et D47-32 du code de procédure pénale et L3213-1 et suivants du code de la santé publique.
Sept articles viennent y expliquer comment va s'appliquer cette loi, qui, comme l'a assurément annoncé une toute nouvelle secrétaire d'Etat, […] cet article 5 vient donner tout son sens au "notamment" que les services de la Chancellerie ont cru devoir ajouter. […] En effet, il dispose que "conformément aux dispositions de l'article 122-2 (2°) du code pénal, les articles 706-11 à 706-140 et D 47-27 à D 47-32 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et du présent décret, sont immédiatement applicables aux procédures en cours." Visiblement, […]
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