Entrée en vigueur le 27 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner à l'encontre de la personne les mesures de sûreté suivantes, pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement :
1° Interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction ou certaines personnes ou catégories de personnes, et notamment les mineurs, spécialement désignées ;
2° Interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné ;
3° Interdiction de détenir ou de porter une arme ;
4° Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole spécialement désignée, dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ou impliquant un contact habituel avec les mineurs, sans faire préalablement l'objet d'un examen psychiatrique déclarant la personne apte à exercer cette activité ;
5° Suspension du permis de conduire ;
6° Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis.
Ces interdictions, qui ne peuvent être prononcées qu'après une expertise psychiatrique, ne doivent pas constituer un obstacle aux soins dont la personne est susceptible de faire l'objet.
Si la personne est hospitalisée en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, les interdictions dont elle fait l'objet sont applicables pendant la durée de l'hospitalisation et se poursuivent après la levée de cette hospitalisation, pendant la durée fixée par la décision.
La loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a créé une procédure spécifique, codifiée aux articles 706-119 et suivants du code de procédure pénale. […] lorsqu'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public. […] L'article 706-136 du code de procédure pénale autorise par ailleurs la même juridiction (chambre de l'instruction ou juridiction de jugement) à assortir la déclaration d'irresponsabilité de mesures restrictives, […]
Lire la suite…Elle présente en outre un caractère général, en ce qu'elle peut être prononcée devant l'ensemble des juridictions répressives ; une seule réserve tient à ce que le tribunal de police, dont la compétence est limitée aux contraventions, ne peut prononcer lui-même les mesures de sûreté organisées par les articles 706-135 et 706-136 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Madame Elise COUTANT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Pontoise, a rendu une ordonnance de transmission de la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction, au visa de l'article 706-120 du code de procédure pénale et de maintien en détention provisoire. […] Dit que, par décision distincte de ce jour, son admission en soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du code de la santé publique est ordonnée; Vu l'article 706-136 du code de procédure pénale; Prononce, pour une durée de dix (10) années, les mesures de sûreté suivantes à l'encontre de Y X:
[…] Par ordonnance distincte du même jour, au visa de l'article 706-136 du code de procédure pénale, le président du tribunal correctionnel a ordonné l'admission de M. [S] [T] en soins psychiatriques sous contrainte sous la forme d'une hospitalisation complète. […] En l'espèce M. [S] [T] fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques contraints sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre de l'article 706-135 du code de procédure pénale et pour des faits de vol avec violence sans ITT punis de cinq ans d'emprisonnement en vertu de l'article 311-4 4° du code pénal, peine portée à 10 années d'emprisonnement en vertu de la récidive retenue.
[…] le 16 mai 2010, en tout cas dans le département du Puy de Dôme et depuis temps moins de dix ans, volontairement donné la mort à Julien X…, faits prévus et punis par les articles 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal ; […] que l'éventuel retour à la vie civile devra être aménagé en adaptant progressivement le protocole de soins ; que cet état, et son évolution éventuelle, rendent nécessaires le prononcé de mesures de sûreté telles que définies par les articles 706-135 et 706-136 du code de procédure pénale, réclamées par l'avocat des consorts X… ¿ Leclercq-Faure-Arnaud et par le ministère public, et indiquées au dispositif de la présente décision ; […]
La chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale, joue un rôle cardinal dans cette architecture. […] doivent être entendus, en application de l'article 706-122 du même code, les experts qui ont pour mission d'apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen. […] L'arrêt du 23 octobre 2024 constitue une décision de principe sur ce point : « Il se déduit de la formulation générale de l'article 706-136 du code de procédure pénale que la loi prévoit la possibilité pour la juridiction de prononcer, à l'encontre de la personne déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental, […]
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