Article 706-136 du Code de procédure pénale
Article 706-135Article 706-136-1
Entrée en vigueur le 27 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 33

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 7 juillet 2026

La chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale, joue un rôle cardinal dans cette architecture. […] doivent être entendus, en application de l'article 706-122 du même code, les experts qui ont pour mission d'apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen. […] L'arrêt du 23 octobre 2024 constitue une décision de principe sur ce point : « Il se déduit de la formulation générale de l'article 706-136 du code de procédure pénale que la loi prévoit la possibilité pour la juridiction de prononcer, à l'encontre de la personne déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental, […]

 Lire la suite…

2. Responsabilité pénale et risques
avocat-ag.com · 25 juin 2026

La loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a créé une procédure spécifique, codifiée aux articles 706-119 et suivants du code de procédure pénale. […] lorsqu'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public. […] L'article 706-136 du code de procédure pénale autorise par ailleurs la même juridiction (chambre de l'instruction ou juridiction de jugement) à assortir la déclaration d'irresponsabilité de mesures restrictives, […]

 Lire la suite…

3. Trouble psychique et neuro-psychique
aurelienbamde.com · 4 février 2026

Elle présente en outre un caractère général, en ce qu'elle peut être prononcée devant l'ensemble des juridictions répressives ; une seule réserve tient à ce que le tribunal de police, dont la compétence est limitée aux contraventions, ne peut prononcer lui-même les mesures de sûreté organisées par les articles 706-135 et 706-136 du Code de procédure pénale. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 48

[…] Le 25 août 2025, Madame Elise COUTANT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Pontoise, a rendu une ordonnance de transmission de la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction, au visa de l'article 706-120 du code de procédure pénale et de maintien en détention provisoire. […] Déclare Y X irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits; Dit que, par décision distincte de ce jour, son admission en soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du code de la santé publique est ordonnée; Vu l'article 706-136 du code de procédure pénale; Prononce, pour une durée de dix

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Douai, Soins psychiatriques, 19 juin 2023, n° 23/00065Infirmation partielle

[…] Par ordonnance distincte du même jour, au visa de l'article 706-136 du code de procédure pénale, […] 2/ Il ressort des dispositions de l'article L 3211-12 II du même code, relatif aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, que le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner la main-levée de la mesure de soins psychiatriques contraints qui s'applique à une personne hospitalisée en vertu des article L3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale et concernant des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes et dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, […]

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 13-82.787, InéditRejet

[…] que l'éventuel retour à la vie civile devra être aménagé en adaptant progressivement le protocole de soins ; que cet état, et son évolution éventuelle, rendent nécessaires le prononcé de mesures de sûreté telles que définies par les articles 706-135 et 706-136 du code de procédure pénale, réclamées par l'avocat des consorts X… ¿ Leclercq-Faure-Arnaud et par le ministère public, et indiquées au dispositif de la présente décision ; qu'il convient de rappeler que l'article 706-139 du code de procédure pénale dispose : La méconnaissance par la personne qui en fait l'objet des interdictions prévues par l'article 706-136 est puni, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48