Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 2
Lorsque la personne est en fuite, la décision de placement provisoire du président de la juridiction régionale vaut ordre de recherche.
l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale. […] Ce placement doit être confirmé dans un délai maximal de trois mois, et après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS), […] prévue à cette fin au dernier aliéna de l'article 706-53-19 du code de procédure pénale. Cependant, aucune disposition n'évoque ni n'induit la nécessité d'un débat contradictoire. […] L'article R. 53-8-52 du code de procédure pénale dispose d'ailleurs qu'une telle décision vaut ordre de recherche, ce qui signifie qu'elle peut être rendue en l'absence de la personne intéressée. […]
Lire la suite…Les dispositions du dernier alinéa de l'article 706-53-19 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article R. 53-8-52 du même code, […] que le contrôle ou la limitation des droits qu'elles énumèrent ne peut intervenir que pour les seuls motifs et sous les conditions et garanties expressément prévus par les dispositions de l'article R. 53-8-66 aux termes duquel : « L'exercice des droits reconnus aux personnes retenues ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles strictement nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité dans les centres, […] en dehors des motifs indiqués par l'article R 53-8-66 ; […] les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données au nombre de celles énumérées au I de l'article 8 de la loi ; […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 512, 706-53-13 à 706-53-22 et R. 53-8-40 à R. 53-8-54 du code de procédure pénale : […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-53-13, 706-53-14, 706-53-15, 706-53-19 et R. 53-8-52 du code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir, non réponse à conclusions, violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère :
[…] Considérant que l'article 706-53-21 du code de procédure pénale, […] le décret du 4 novembre 2008 a introduit dans la deuxième partie du code de procédure pénale un chapitre III intitulé De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté dont les articles R. 53-8-66 à R. 53-8-74 sont relatifs aux droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ; […] 5, 7 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : […] que l'article R. 53-8-52 du même code précise que le juge de l'application des peines ou le procureur de la République saisit le président de la juridiction régionale afin qu'il ordonne, s'il y a lieu, […]