Article R53-8-52 du Code de procédure pénale
Article R53-8-51Article R53-8-53
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 2

Commentaires • 5

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Caroline Lacroix · Dalloz Etudiants · 25 avril 2018

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Dalloz · 6 avril 2018

3. Droit Pénal - Rétention De Sûreté - Tenue D'Un Débat Avec L'Assistance D'Un Avocat
M. Alain Tourret · Questions parlementaires · 26 septembre 2017

l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale. […] Ce placement doit être confirmé dans un délai maximal de trois mois, et après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS), […] prévue à cette fin au dernier aliéna de l'article 706-53-19 du code de procédure pénale. Cependant, aucune disposition n'évoque ni n'induit la nécessité d'un débat contradictoire. […] L'article R. 53-8-52 du code de procédure pénale dispose d'ailleurs qu'une telle décision vaut ordre de recherche, ce qui signifie qu'elle peut être rendue en l'absence de la personne intéressée. […]

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Décisions • 3

1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2010, 323694, Publié au recueil LebonRejet

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 706-53-19 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article R. 53-8-52 du même code, […] le dernier alinéa de ce même article et par l'article R. 53-8-66 auquel il renvoie ; que, […] le 6° de l'article R. 53-8-68 n'a pas pour objet ou pour effet de permettre une fouille des personnes retenues avant ou après une visite, en dehors des motifs indiqués par l'article R 53-8-66 ; […] pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données au nombre de celles énumérées au I de l'article 8 de la loi ; […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2018, 17-86.938, Publié au bulletinCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Que, le 26 janvier 2017, le juge de l'application des peines a saisi la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté de Nancy, par application des dispositions de l'article R. 53-8-53 du code de procédure pénale, pour qu'elle donne un avis sur le placement de M. X… sous le régime de la rétention de sûreté ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-53-13, 706-53-14, 706-53-15, 706-53-19 et R. 53-8-52 du code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir, non réponse à conclusions, violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère :

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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 332707, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] public ; que les articles R. 53-8-66 à R. 53-8-74 du code de procédure pénale issus, comme il a été dit ci-dessus, du décret du 4 novembre 2008 pris sur ce fondement, fixent la portée, le contenu et les limites des droits mentionnés à l'article 706-53-21 du même code ; […] 5, 7 et 8 de la convention […] placement qui doit être confirmé dans un délai maximal de trois mois par la juridiction régionale ; que l'article R. 53-8-52 du même code précise que le juge de l'application des peines ou le procureur de la République saisit le président de la juridiction régionale afin qu'il ordonne, s'il y a lieu, […] ainsi qu'il a été dit, de l'article R. 53-8-75 du code de procédure

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Document parlementaire • 0

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