Article R53-8-78 du Code de procédure pénale

Article R53-8-77

Entrée en vigueur le 6 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 2

Les règles de fonctionnement du centre et les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues prévus par la sous-section 4 de la présente section sont précisées par son règlement intérieur, qui est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 332707, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] Considérant que l'article 706-53-21 du code de procédure pénale, […] qu'en application de cet article, le décret du 4 novembre 2008 a introduit dans la deuxième partie du code de procédure pénale un chapitre III intitulé De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté dont les articles R. 53-8-66 à R. 53-8-74 sont relatifs aux droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ; que l'article R. 53-8-75, […] que l'article R. 53-8-78, relatif lui aussi à ce centre, […] 5, 7 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

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Document parlementaire • 0

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