Entrée en vigueur le 31 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 2
Le ministre de l'intérieur (service national de police scientifique) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article 706-54, dénommé “ fichier national automatisé des empreintes génétiques ” (FNAEG). Ce traitement a pour finalités :
1° De faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits mentionnés à l'article 706-55, y compris par le biais de recherche en parentalité prévue à l'article 706-56-1-1 ;
2° De faciliter la recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés disparus ainsi que celles des majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé ;
3° De faciliter l'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie ;
4° De faciliter l'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes décédées dont l'identité n'est pas établie, des victimes de catastrophes naturelles ou des personnes faisant l'objet de recherche et dont la mort est supposée.
[…] Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 706-54 à 706-56 et des articles R.53-9 à R.53-21 du code de procédure pénale que la juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives aux décisions de prélèvement des empreintes génétiques prises à la demande des officiers de police judiciaire, du ministère public ou du juge d'instruction et à l'effacement de ces empreintes du fichier national automatisé des empreintes génétiques lequel est placé sous le contrôle d'un magistrat ; qu'il suit de là que la requête de M. […] O R D O N N E :
[…] O R D O N N A N C E N° 2023 – 274 […] né le 06 Mai 1975 à [Localité 9] (GEORGIE) […] Les articles R 53-9.et suivants et 706-55-3° du code de procédure pénale permettent, sur décision d'un officier de police judiciaire agissant d'office, le prélèvement de traces biologiques de personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis le délit de vol et l'enregistrement de ces données au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 9. En conséquence, le procureur général demandeur justifie d'une circonstance insurmontable, qui lui est extérieure, l'ayant mis dans l'impossibilité de faire déposer son mémoire dans le délai d'un mois de l'article 585-2 du code de procédure pénale. […] alinéas 1 et 3, 55-1, alinéas 2 et 3, R. 53-9 et suivants et 591 du code de procédure pénale.
Le cadre légal du FNAEG Le FNAEG est régi par : Les articles 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale Les articles R. 53-9 à R. 53-21 du même code Plusieurs décrets d'application, dont le décret du 29 octobre 2021 La gestion du fichier est confiée au service central de préservation des prélèvements biologiques (SCPPB) sous l'autorité du ministère de l'Intérieur, avec un contrôle exercé par un magistrat. […] Les enquêteurs peuvent prélever de l'ADN sur des objets abandonnés, mégot, verre, brosse à cheveux ou mouchoir, pratique validée par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2008.
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