Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 70
Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, les articles 74-2 et 230-33 sont applicables. Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues par cet article sont respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller par lui désigné.
[…] connu (Extradition) avocat penaliste français article 696 -3 cpp article 696 -8 du code de procédure pénale article 712-4-1 du code de procédure pénale avocat en pénal avocat extradition* article 8 extradition* article 9 -1 alinéa 1er du code de procédure
Lire la suite…[…] demande d'actes ( article 388-5 CPP) Possibilité de regroupement de procédures lorsque le tribunal correctionnel est déjà saisi ( article 393 CPP) Allongement de 3 […] judiciaire à la demande d'un autre État membre en raison de l'absence de réciprocité d'incrimination en droit français pour une série d'infractions ( article 694-31 et 696 -73 CPP) Extension des mesures de contrainte à l'encontre des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, […] 696-9 -1 et 696 -47-1 CPP) Pénalisation de la violation des mesures de protection en matière civile émanant d'autres États membres ( articles
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Convention européenne d'extradition, préliminaire, 696-11, 696-13, 696-9-1 et 696-23 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Convention européenne d'extradition, préliminaire, 696-9-1 et 696-23 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 696-9-1 CPP: En pratique, les mesures de recherche prévues aux articles 74-2 et 230-33 (ex. réquisitions et données de connexion) sont mises en œuvre sous l'autorité du procureur général et du président de la chambre de l'instruction, qui tiennent la place du procureur de la République et du JLD lorsque la personne est recherchée en vue d'une extradition. […] La chambre de l'instruction contrôle strictement la régularité des actes et des débats d'extradition, avec des nullités encourues en cas d'irrégularités de composition ou de procès-verbal d'interrogatoire, […]
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