Article A43-13 du Code de procédure pénale

Article A43-14

Entrée en vigueur le 25 mai 2009

Est créé par : Arrêté du 20 mai 2009 - art. 1

L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.

Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Est créé par :	Arrêté du 20 mai 2009 - art. 1

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