Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71
Article actualisé par son auteur en septembre 2022. L'article 142-10 du Code de procédure pénale dispose que : « En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150 ». […] L'article 149 du Code de procédure pénale dispose encore que : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 142-10, 142-11 et 149 à 150 du code de procédure pénale ; […]
[…] Son préjudice moral sera en conséquence évalué à la somme 35 000 euros pour l'indemnisation de la détention provisoire (article 149 du code de procédure pénale) et à 3 000 euros pour l'assignation à résidence sous surveillance électronique (article 142-10 du code de procédure pénale), soit la somme totale de 38 000 euros ;
[…] L'article 142 -10 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenu définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150. […] Il suit de tout ce qu'il précède que le préjudice moral subi par monsieur [P] du fait de l'incarcération puis du placement sous ARSE sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 10 000 '.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 142-10 CPP (ARSE) en pratique: Les juges révoquent l'assignation à résidence avec surveillance électronique en cas de manquements caractérisés et répétés, après un débat contradictoire et par décision spécialement motivée sur la nécessité et la proportionnalité de la détention provisoire au regard des objectifs poursuivis.
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