Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 6, v. init.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.
Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa).
Bases vérifiées : article 149 du Code de procédure pénale pour la réparation après détention provisoire ou ARSE injustifiée, article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire pour le fonctionnement défectueux de la justice, et fiche Justice.fr mise à jour sur l'indemnisation. (Légifrance) Peut-on obtenir réparation après une procédure pénale injustifiée ? Introduction Une procédure pénale injustifiée peut bouleverser une vie entière. […] Que répare l'article 149 du Code de procédure pénale ? Il permet d'obtenir réparation lorsqu'une personne a subi une détention provisoire ou certaines mesures assimilées avant une décision définitive de non-lieu, relaxe ou acquittement. […]
Lire la suite…ARRÊT N°32 DU 16 AOÛT 2018 EL HADJI MAMADOU FADERA c/ MINISTÈRE PUBLIC DÉTENTION PROVISOIRE – DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – LIBERTÉ PROVISOIRE – CAUTIONNEMENT EN NATURE – CONDITIONS – DÉTERMINATION Au sens de l'article 140 du code de procédure pénale, le cautionnement peut être fait en nature par une offre de garantie portant sur un immeuble. […] tirés des constatations des juges du fait et substitués d'office à ceux de l'arrêt attaqué, la décision dudit arrêt se trouve légalement justifiée ; Qu'il s'ensuit que le moyen mérite rejet ; Sur le second moyen tiré de la violation de l'article 149 du code de procé- dure pénale, en ce que […] 149 et suivants du CPP », […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; […]
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Article R. 249-2 du code de procédure pénale (extrait) S'y ajoutent les indemnités de comparution, de transport et de séjour, sauf si la personne était détenue lors de ses comparutions. […] Le débiteur : l'État, et rarement la partie civile L'indemnité est payée par l'État. […] La réparation de la détention provisoire (articles 149 à 150) « […] la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. » Article 149 du code de procédure pénale (extrait, […]
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