Article 723-13-1 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires9

1Bracelet électronique : horaires de sortie le week-end, retard ou alarme, que faire devant le JAP ?
kohenavocats.com · 29 avril 2026

Les articles 723-7 à 723-13-1 du Code de procédure pénale encadrent le placement sous surveillance électronique. L'article 723-13 prévoit notamment que la mesure peut être retirée en cas d'inobservation des interdictions ou obligations, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus d'une modification nécessaire des conditions d'exécution. […]

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2Application des peines : audience devant le JAP
cabinetaci.com · 6 décembre 2025

[…] chambre de l'application des peines** L'article 712-1 du code de procédure pénale distingue deux grandes juridictions d'application des peines : le juge de l'application des peines (JAP) et le tribunal de l'application des peines (TAP). Le JAP est un magistrat du siège chargé de « fixer les principales modalités d'exécution des peines privatives ou restrictives de liberté » et d'en contrôler la mise en œuvre. […] Tableau 1 – Principales mesures d'aménagement de peine devant le JAP Mesure Base légale / Références Public concerné Points clés pour la défense Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) Articles 723-7 à 723-13-1 CPP Condamnés à une peine d'emprisonnement dans les plafonds prévus, […]

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3[Brèves] Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peinesAccès limité
June Perot · Lexbase · 5 juin 2019
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