Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 84
[…] chambre de l'application des peines** L'article 712-1 du code de procédure pénale distingue deux grandes juridictions d'application des peines : le juge de l'application des peines (JAP) et le tribunal de l'application des peines (TAP). Le JAP est un magistrat du siège chargé de « fixer les principales modalités d'exécution des peines privatives ou restrictives de liberté » et d'en contrôler la mise en œuvre. […] Tableau 1 – Principales mesures d'aménagement de peine devant le JAP Mesure Base légale / Références Public concerné Points clés pour la défense Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) Articles 723-7 à 723-13-1 CPP Condamnés à une peine d'emprisonnement dans les plafonds prévus, […]
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Les articles 723-7 à 723-13-1 du Code de procédure pénale encadrent le placement sous surveillance électronique. L'article 723-13 prévoit notamment que la mesure peut être retirée en cas d'inobservation des interdictions ou obligations, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus d'une modification nécessaire des conditions d'exécution. […]
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