Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
Le juge de l'application des peines peut retirer la décision de détention à domicile sous surveillance électronique soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues à l'article 132-26 du code pénal, d'inconduite notoire, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10 du présent code, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6. En cas de retrait de la décision de détention à domicile sous surveillance électronique, le condamné subit, selon les dispositions de la décision de retrait, tout ou partie de la durée de la peine qui lui restait à accomplir au jour de sa détention à domicile sous surveillance électronique. Le temps pendant lequel il a été placé sous surveillance électronique compte toutefois pour l'exécution de sa peine.
L'essentiel La DDSE existe sous deux formes juridiquement distinctes : une peine autonome prononcée à la place de l'emprisonnement (article 131-4-1 du Code pénal) et une modalité d'exécution d'une peine déjà prononcée (article 723-7 du Code de procédure pénale). […] l'article 713-44 du Code de procédure pénale permet au JAP soit de limiter les autorisations d'absence, soit d'ordonner l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter Pour la DDSE-aménagement, l'article 723-13 du même code organise le retrait de la mesure, le condamné subissant alors tout ou partie de la peine restant à accomplir Dans les deux cas, […]
Lire la suite…Les articles 723-7 à 723-13-1 du Code de procédure pénale encadrent le placement sous surveillance électronique. L'article 723-13 prévoit notamment que la mesure peut être retirée en cas d'inobservation des interdictions ou obligations, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus d'une modification nécessaire des conditions d'exécution. […]
Lire la suite…[…] Jugement en date du 13 octobre 2020 […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 723-13 du Code de procédure pénale, le condamné peut demander qu'il soit mis fin à la mesure de détention à domicile sous surveillance G;
[…] Monsieur le Président CAUBET a, à l'audience en chambre du conseil, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du code de procédure pénale en présence du ministère public et du greffier, Hélène GILLES. […] En vertu des dispositions de l'article 723-13 du même code, le juge de l'application des peines peut retirer la décision de détention à domicile sous surveillance électronique notamment en c a s d ' i n o b s e r v a t i o n d e s interdictions ou obligations assortissant la mesure ou d'inconduite notoire du condamné.
[…] Attendu que l'article 723-7 du Code de procédure pénale permet au juge de l'application des peines de prévoir que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1 du Code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans ; […] Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que Madame X Y est divorcée et mère de deux filles, âgées de 13 et 18 ans, […] INFORME la condamnée qu'en vertu de l'article 723-13 du code de procédure pénale, […]
Code de procédure pénale, article 723-15-1 : « Le juge de l'application des peines peut, à tout moment, refuser, suspendre, […] composée de trois magistrats, permet de produire des pièces nouvelles. La représentation par avocat est vivement conseillée. […] Code de procédure pénale, article 723-13 : « Le juge de l'application des peines peut, soit d'office, soit à la demande du condamné, soit sur réquisitions du procureur de la République, […]
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