Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe la personne mise en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 622-1 ou à l'article R. 544-7 du code pénitentiaire ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
[…] C A I né le […] à […] et portugaise fils de A B et de C D […] 6 […] DIT que cette mesure prendra effet le jour de la pose du dispositif de surveillance électronique et, au plus tard, dans les cinq jours suivant la date du présent arrêt en application de l'article D 32-14 du code de procédure pénale ; […] PRÉCISE qu'en application de l'article D32-6 du code de procédure pénale, I C A peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en oeuvre du procédé ne présente pas d'inconvénient pour sa santé. […] DIT que conformément à l'article 803-5 et D594-7 du Code de procédure. pénale les passages pertinents de cette décision, les motifs ainsi que les voies de recours ont été traduits par écrit par F Q R en langue portugaise qui a prêté serment;