Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique / Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Article D32-20 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010 - art. 9
Conformément aux dispositions des articles 141-2 et 142-8, si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge d'instruction peut décerner à son encontre le mandat d'arrêt ou d'amener.
Le juge de l'instruction peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire.
Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions des articles 141-3 et D. 32-21.
En cas de violation des obligations prévues par les 9° et 17° de l'article 138, les dispositions de l'article 141-4 sont applicables, ainsi que celles du second alinéa de l'article 141-2 et celles du dernier alinéa de l'article 394.
Commentaires • 2
D 32-26 du code de procédure pénale : En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge de l'enquête ou des libertés ou le juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord écrit de ces derniers. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022072408&dateTexte=20100414&categorieLien=id#LEGIARTI000022072408">D 32-19 et D 32-20 du CPP. […] On n'est plus à ça près… […] mais bon, ça n'engage que moi), réussit le […] tour de force de parler dans certains de ses articles de … mis en examen.
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D 32-26 du code de procédure pénale : En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge de l'enquête ou des libertés ou le juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord écrit de ces derniers. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022072408&dateTexte=20100414&categorieLien=id#LEGIARTI000022072408">D 32-19 et D 32-20 du CPP. […] On n'est plus à ça près… […] mais bon, ça n'engage que moi), réussit le […] tour de force de parler dans certains de ses articles de … mis en examen.
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