Article D32-31 du Code de procédure pénale

Article D32-30Article D33

Entrée en vigueur le 4 avril 2010

Est créé par : Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 1

Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'article 145, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite d'une demande de délai de l'intéressé ou de son avocat, ce magistrat peut, afin qu'il soit procédé aux vérifications sur la situation de la personne prévues par l'article 81, directement saisir :
1° Le service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
2° Le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ;
3° Toute association habilitée en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 81.

Entrée en vigueur le 4 avril 2010
Est créé par :	Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 1

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Commentaire • 1

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1. Droit d'enquête sur la situation matérielle, familiale et sociale rabougri au stade de la décision sur l'incarcération provisoireAccès limité

François Fourment · Gazette du Palais · 19 novembre 2019

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juillet 2019, 19-83.359, Publié au bulletinRejet

Lorsque, conformément aux dispositions des 7 e et 9 e alinéas de l'article 145 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire d'une personne mise en examen, l'article D. 32-31 dudit code, qui laisse à ce magistrat la faculté d'apprécier s'il y a lieu de saisir le service pénitentiaire d'insertion et de probation, […] que selon courriel du même jour émis sur la même boîte structurelle, à 16 h 32, le juge des libertés et de la détention a répondu qu'il ne lui appartenait pas de solliciter le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le cadre d'un débat différé à de telles fins ; que le 16 avril 2019, […]

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Document parlementaire • 0

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