Entrée en vigueur le 27 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-692 du 24 juin 2010 - art. 3
2. Justice - Procédures - Cour De Cassation. Rapport. Propositions
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 13 juillet 2010
Le directeur des affaires criminelles et des grâces a fait connaître à la Cour de cassation « qu'il n'avait pas d'opposition à cette proposition » et que « s'agissant de l'audition des experts et non de la personne poursuivie, et l'article 706-140 renvoyant à un décret d'application, cette précision pourrait sans doute être faite dans les articles "D" du code de procédure pénale, […] le décret du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relative à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a complété ce dispositif en permettant, dans un nouvel article D. 47-28-1 du code de procédure pénale, […]
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C'est donc dans un cadre constitutionnel très strict (surtout en dehors des visioaudiences proprement dites) que la visioconférence a pu se développer, pour : les actes d'enquête ou d'instruction (articles 706-71, 63 II, 154, 706-88 et 706-71 du CPP)… certaines expertises (article D. 47-28-1 CPP) les cas où l'on a l'accord des personnes concernées sauf cas de risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion (et encore ces dérogations donnent-elles lieu à débats). les audiences devant un tribunal de police (article 706-71, al. 4 CPP) les audiences ne statuant que pour la question des intérêts
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