Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 14
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 713-36 CPP sert de porte d'entrée: à défaut de convention, les juges appliquent le “bloc” 713-37 à 713-40 pour exécuter en France des confiscations étrangères portant sur des biens ou leur valeur équivalente, situés en France. La juridiction saisie vérifie classiquement la base légale et la régularité de la décision étrangère, l'absence d'atteinte à l'ordre public français, le respect des droits de la défense et l'existence d'un lien territorial avec les biens.
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, 111-3, 112-1, 112-2, 131-21 du code pénal, préliminaire, 713-36, 713-37, 591 et 593 du code de procédure pénale :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593, 694-10, […] 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, […]
En l'absence de convention internationale en disposant autrement, l'exécution en France d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère est régie par les articles 713-36 et suivants du Code de procédure pénale. L'exécution est autorisée par le tribunal correctionnel, saisi sur requête du procureur de la République, […] le cas échéant, les observations des intéressés. […] La personne condamnée à l'étranger n'a pas à être présente : le texte prévoit seulement que le tribunal peut procéder à son audition, le cas échéant par commission rogatoire internationale, et qu'elle peut se faire représenter par un avocat (art. 713-39). […]
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