Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 14
Codifiée [1] et étendue par la loi du 9 juillet 2010 [2], la procédure d'exécution des confiscations décidées par une juridiction étrangère en dehors de l'Union européenne [3] est prévue par les articles 713-36 à 713-41 du Code de procédure pénale, en l'absence de convention internationale en disposant autrement [4]. […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, 111-3, 112-1, 112-2, 131-21 du code pénal, préliminaire, 713-36, 713-37, 591 et 593 du code de procédure pénale :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593, 694-10, […] 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 713-36 CPP sert de porte d'entrée: à défaut de convention, les juges appliquent le “bloc” 713-37 à 713-40 pour exécuter en France des confiscations étrangères portant sur des biens ou leur valeur équivalente, situés en France. La juridiction saisie vérifie classiquement la base légale et la régularité de la décision étrangère, l'absence d'atteinte à l'ordre public français, le respect des droits de la défense et l'existence d'un lien territorial avec les biens.
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