Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 14
Le refus d'exécuter une décision de confiscation de biens est motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 713-25 CPP Les juridictions rappellent que le refus d'exécuter une décision de confiscation émise par un autre État membre est d'interprétation stricte et ne peut intervenir que pour un motif légal, dûment motivé, au regard des causes de refus prévues par le dispositif UE de reconnaissance mutuelle.
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